renouvelé sa demande de détachement ; que la Régie a alors notifié, par lettre remise en mains propres contre décharge datée du 23 septembre 2010, qu'elle était dans ' l'obligation de mettre fin au

E... de solliciter la fin du détachement de ce dernier.

    Le 31 juillet 1991, le requérant introduisit devant le tribunal administratif de Rennes une demande de sursis à exécution de l’arrêté du 2   juillet 1991 mettant fin à son détachement

Elle fait valoir qu'il ne lui revient pas de défendre les décisions relatives au revenu de solidarité active déférées devant les juridictions administratives.

au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme Y...

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE GUEMENE SUR SCORFF METTANT FIN A SES FONCTIONS D'INFIRMIER A GUEMENE ET LE REMETTANT A LA DISPOSITION DE SON ETABLISSEMENT

de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1985 du directeur de l'Assistance publique à Marseille mettant à sa charge le remboursement de la somme de 31 856 F

de la mairie du 18ème arrondissement des 11 mai et 22 septembre 2009 de mettre fin à son détachement de manière anticipée et l'arrêté du maire de Paris du 22 octobre 2009 mettant fin à ses fonctions à

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2011 par lequel le président du conseil général du Cantal a mis fin à son détachement à compter

Par la décision attaquée du 6 octobre 2022, le directeur général de l'AEFE a mis fin de manière anticipée à son contrat de résident à compter du 1er novembre 2022. 2.

Ton petit monde va s'écrouler" ; sur les faits de dénonciation mensongère à une autorité administrative ou judiciaire, que le 19 juin 2010, M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de renouveler son détachement dans le corps des préfets, ensemble la décision implicite

A..., colonel hors classe, signataire de la décision attaquée, directeur départemental par intérim, à l’effet de signer, pour les attributions relevant de sa compétence en matière de gestion administrative

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 1er mai 2020 portant fin de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général de l'office public de l'habitat (OPH) du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A, représentée par Me Freyssinet, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le président du conseil départemental de a mis fin à son détachement à compter du 27 mars 2015

Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme