MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 463 du code de procédure civile dispose que «La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

E... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, par une décision du 26 septembre 2025.

pris de la violation des articles 81, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a omis

Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer En vertu de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,

Par ses dernières écritures du 12 mai 2025, elle prie la cour de : - constater que la cour a omis de statuer dans la décision sur la demande tendant à : *ordonner le retrait définitif du compteur [I

La société JPG a relevé appel de la décision du tribunal judiciaire de Rennes, le 6 janvier 2025.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° D 15-13.127 Aide juridictionnelle

des règles de convocation, de composition et de quorum applicables, - elle est dépourvu de bien fondé, - elle n'est pas justifié compte tenu de sa bonne foi.

1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Marne a maintenu la décision de suspension du versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion au motif qu'il a omis de déclarer

a ainsi reconnu le caractère complexe de cette ordonnance, a violé les textes précités en déclarant l'appel interjeté à son encontre irrecevable, privant ainsi le mis en examen du double degré de juridiction

MOTIFS Sur la rectification d'une omission de statuer : Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, " La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter

, SUR CE, Sur l’omission de statuer : En application de l’article 463 du code de procédure civile, “la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION 7.

été contradictoirement débattus avant le prononcé de la décision qu'elle complète ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X...

, la chambre d'accusation était composée de MM.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 AVRIL 1982) LEQUEL, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, N'A PAS MENTIONNE

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à

de statuer sur ces chefs d'inculpation ; "alors, d'autre part, que l'obligation, des juridictions d'instruction, d'instruire sur tous les faits dénoncés dans une plainte avec constitution de partie

autres infractions (FGI), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée