Par une décision du 2 avril 2025, dont Mme B... demande l’annulation, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 8 février 2025 de la caisse d’allocations familiales de

Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 4.

celui-ci aux « infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale », compte tenu de ce qui vient d'être dit s'agissant de la nature de sanction que revêt la décision

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 MARS 2013 (n°83, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12142 Décision

que ce document ne signifie cependant pas le régime d'anticipation de la retraite n'existe plus du fait de la disparition du régime G ; qu'en tout état de cause, la société Total ne produit pas la décision

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe : - d'annuler la décision de suppression de son traitement intégral du mois de mars 2020, la décision de refus du comptable public de déférer

règle technique sur laquelle la décision doit être fondée et fournissant des éléments techniques ou scientifiques attestant que : / a) la décision prévue est justifiée par l'une des raisons d'intérêt

leur état antérieur, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, passé un délai de quatre mois à compter de la signification à partie de la présente décision

Il ne saurait davantage alléguer du caractère répété des agissements de sa hiérarchie en se prévalant de ce qu'il a obtenu, en 2012, l'annulation par le tribunal administratif de Marseille de la décision

; - aucune décision de suppression n'est transmise à l'autorité de tutelle en cas de suppression d'établissement ; la date de transmission de la grille des emplois au préfet, dont il n'avait au demeurant

; - aucune décision de suppression n'est transmise à l'autorité de tutelle en cas de suppression d'établissement ; la date de transmission de la grille des emplois au préfet, dont elle n'avait au demeurant

Elle soutient que : - la suppression de son emploi nécessitait la consultation préalable du comité social territorial ; - la décision attaquée est illégale dès lors que la décision de supprimer son poste

Elle a formé un recours préalable à l'encontre de cette décision, décision qui a été maintenue par une décision du 7 juillet 2022. 3.

La décision par laquelle la CCIR Paris IDF a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable formée par M.

Une collectivité territoriale peut légalement procéder à la suppression d'un emploi dans l'intérêt du service.

sont inopérants dès lors qu'elle constitue une mesure d'ordre intérieur ; - la décision portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire ne résulte pas de son changement d'affectation et si

des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - dès lors qu'aucune décision de suppression du poste de responsable de boutique au musée d'Aquitaine n'est

culture, réitérée le 5 juillet 2023 en invoquant également l’absence de réaction comme les reproches incessants formulés par la maire à son encontre ainsi que le détournement de pouvoir entachant la décision

d'opérateur de lingerie, activité pour laquelle la salariée ne subissait plus la contrainte liée au travail en zone classée ; que dans un courrier du 11 juillet 2005 adressé à l'employeur à la suite de la décision

d'opérateur de lingerie, activité pour laquelle la salariée ne subissait plus la contrainte liée au travail en zone classée ; que dans un courrier du 11 juillet 2005 adressé à l'employeur à la suite de la décision