décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 11.

En l’état de l’instruction, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que cette décision ne pouvait se fonder sur la méconnaissance par l

Tout d’abord, la Cour suprême a accordé un poids décisif aux souhaits exprimés par les enfants de rester avec L. en Finlande, en faisant référence à une législation empêchant l’exécution de décisions contraires

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 3.

Elle soutient que : - le tribunal qui n'a pas relevé d'office le moyen tiré de la responsabilité sans faute tiré de la décision provisoire de suspension du 27 juillet 2017 lui causant un préjudice anormal

du juge du fond du 3 décembre 1999 a modifié la décision provisoire du juge des référés du 2 juillet 1990, confirmée le 10 septembre 1993 ; qu'à la suite du jugement au fond, il appartenait aux parties

du 16 mai 2023 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune d'Oreilla de prendre une décision provisoire de non-opposition à

B, à la suite de ses décisions d'autorisation provisoire d'acquisition et de détention d'armes des 16 juin 2022 et 5 janvier 2023 ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

B, à la suite de ses décisions d'autorisation provisoire d'acquisition et de détention d'armes des 16 juin 2022 et 5 janvier 2023 ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

établissement et service de réadaptation professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne de prendre, dans un délai de quinze jours, une décision

juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Vu les certificats médicaux versés au dossier ; Madame [R] [W] a fait l’objet d’une décision

être attaqué de manière recevable ; - l’urgence n’est pas caractérisée ; - il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

cette formalité et de l'adresser aux deux parties en litige ; Aux motifs que « conformément aux dispositions des articles 493 et 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M.

X..., sans rechercher si la décision susvisée ne comportait pas un chef de dispositif implicite quant à la recevabilité de la demande de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des transports légers.

M. et Mme [U] ont interjeté appel de cette décision.