constitutif de la notion de domicile ............................14 4/ L'analyse de l'élément intentionnel constitutif de la notion de domicile ......................18 a) L'intention excipée des déclarations

Il convient de noter pour la clarté de l'exposé que la société B..., M.

De plus, la renonciation à un droit devrait être claire et non équivoque, et elle ne pourrait en aucun cas se présumer   ; or Chypre n’aurait fait aucune déclaration, expresse ou tacite, et ne se

feu [AH] [FS] a rédigé de sa main le testament suivant : "Je soussigné [AH] [K] [CI] [FS], né à [Localité 1] le [Date naissance 1] 1918, demeurant à [Adresse 11], époux de Mme [D] [M] [E] [EO] [W], déclare

prend fin si l’accusé confie sa défense à un avocat de son choix.(...) » Article 63 § 2 «   L’accusé peut dénoncer tout acte accompli en son nom par son défenseur, pourvu qu’il le fasse par déclaration

La requérante donna l’identité de témoins susceptibles de confirmer ses déclarations. 8.

si l'accusé confie sa défense à un avocat de son choix. (…)   »   Article 63 § 2 «   L'accusé peut dénoncer tout acte accompli en son nom par le défenseur, pourvu qu'il le fasse par déclaration

Cette évolution fut aggravée par le terrain immunitaire déficitaire chez les diabétiques, ce qui rendait la guérison extrêmement difficile.

La révocation de la mise à disposition était une ingérence dans les droits de la requérante car elle n’avait pas pris effet de manière automatique mais dépendait d’une déclaration expresse des autorités

  La Cour a entendu en leurs déclarations M. Muller, M. Swaroop, M. Ivers et M. Salama Salama, ainsi que M. Muller, M. Swaroop, M. Ivers et M. Sanz Gandásegui en leurs réponses à ses questions.

Il a été déclaré au notaire. Il en découle que seule la somme de 6 000 euros n'a pas été déclarée à la succession.

L’absence de déclaration concernant son intention de payer ou non la somme de la peine pécuniaire ne suffit pas pour interrompre la détention provisoire   : même si le requérant avait déclaré qu’il

    L’accusé peut faire annuler toute mesure mise en œuvre pour son compte par son défenseur, à condition de le faire au moyen d’une déclaration expresse avant l’adoption d’une décision en rapport

une attestation certifiant l’appartenance à une autre confession religieuse, délivrée par le ministre compétent ou le représentant autorisé de l’association confessionnelle en cause, soit par une déclaration

DE 318156,22 FRANCS REPRESENTANT SA QUOTE PART SUR LE VERSEMENT FAIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA SOCIETE SOGESPA ; QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN ACTE DONNE MAIS DE LA CONTESTATION D'UNE DECLARATION

SEUL DEMANDEUR AU POURVOI, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, DU 3 JUIN 1983, LE CONDAMNANT A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI

était française ; Mais attendu que peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration

l'article L. 30-4 du Code électoral peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révisions les français et les françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration

portée sur la déclaration" les motifs pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition ; que, si l'administration était en l'espèce en mesure de reconstituer l'assiette de l'imposition

successorale, alors, selon le moyen, que la présomption d'acceptation de la succession qui résulte d'un acte impliquant la qualité d'héritier peut être combattue par la preuve contraire et notamment par une déclaration