demandé à l'assureur les indemnités prévues au contrat ; que la compagnie La Cité a conclu au rejet de cette demande et a sollicité, par voie reconventionnelle, l'annulation du contrat pour fausse déclaration

préempté à un prix tenant compte de l'évolution de la valeur vénale de ce bien ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à la commune de Trappes de leur proposer la rétrocession du bien au prix de la déclaration

délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.

X... et a prononcé la nullité du contrat pour fausses déclarations intentionnelles. M. X... a interjeté appel de cette décision..

la charge de la preuve ne démontre pas l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle ou d'une réticence entrant dans les prévisions de l'article L. 113-8 du Code des assurances, qu'elle doit donc

D A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Augustin a indiqué sur la déclaration d'intention d'aliéner son intention

intentionnelle faite de mauvaise foi ; qu'en retenant l'existence d'une déclaration intentionnelle faite de mauvaise foi par l'assuré sur le point de savoir si celui-ci avait déjà fait l'objet de "mise

Vu l’accusé de réception du formulaire de déclaration d’intention d’aliéner concernant la vente forcée des droits et biens désignés adressé à la Mairie de [Localité 5] (60) signé le 21 juin 2025 ; Vu

d'intention d'aliéner sont opposables ; - la préemption n'a pas été faite aux prix et conditions des déclarations d'intention d'aliéner ; - la délibération instaurant le droit de préemption n'est

TPDM n'était intervenue qu'en qualité de préposé de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la société TPDM, qui avait adressé à la société du Canal de Provence une déclaration

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de purge du droit de préemption dès lors que la déclaration d'intention d'aliéner qui a été déposée ne respecte pas les prescriptions des articles

cadastrée A 451 et le lot 2, constitué de la partie non aménagée de la parcelle cadastrée A 451, pour une valeur totale de 427 750 euros et la décision non datée résultant de la mention portée sur la déclaration

Le 28 juillet 2016, la société Lenôtre adressé à la Ville de [Localité 9] une déclaration d’intention d’aliéner datée du 27 juillet 2016.

A..., Mme E... et Mme F... avaient, en leur notifiant une déclaration d'intention d'aliéner qui prévoyait, en contravention avec l'article 11,A,2, des statuts de la société Domaine Jacques A..., un paiement

La commune de Villers Carbonnel a été rendue destinataire le 9 février 2023 d'une déclaration d'intention d'aliéner déposée par un notaire pour le compte de M.

X... en nullité de son contrat pour fausses déclarations intentionnelles faites de mauvaise foi et en remboursement des indemnités qu'elle avait dû régler aux ayants droit de la victime ; que M.

X... a été impliqué dans un accident de la circulation pour avoir renversé un piéton ; que l'assureur a refusé de prendre en charge ce sinistre en alléguant une fausse déclaration intentionnelle de son

X... et la commune, quelles qu'aient pu être les mentions portées sur la déclaration d'intention d'aliéner, un accord définitif sur la chose et le prix ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte

condamnée à garantir le paiement des échéances du prêt en retenant qu'elle n'avait pas démontré la mauvaise foi de Monsieur X..., alors que, selon elle, la fausse déclaration intentionnelle de l'intimé

X... a demandé à l'assureur sa garantie ; qu'invoquant une fausse déclaration intentionnelle, l'assureur a refusé de prendre en charge les échéances du prêt ; que par ordonnance du 9 septembre 2005, il