" de créances est celle de la réception par le représentant des créanciers de cette déclaration et non celle de son expédition ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985

DBVK-V-B7F-O2UA Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 décembre 2020 du tribunal judicaire de Montpellier N° RG 1120000994 APPELANTE : S.A. la Banque Postale [Adresse 1] [Localité

Il indique que cette adresse est celle de sa dernière adresse professionnelle connue de lui et déclare avoir vainement recherché son adresse personnelle ou son adresse professionnelle après son omission

irrecevable la demande de la Banque Postale tendant à voir déclarer prescrite l'action de Monsieur [M] [J] à son encontre ; DECLARER l'action engagée par Monsieur [M] [J] non prescrite ; Et en conséquence

Sur demande d'ouverture, adressée au greffe de ce tribunal par voie postale, reçue en date du 09/10/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL AB MULTISERVICES,, [Adresse 3], N° siren

du contribuable non daté, adressé à M.

Le 21 décembre 2022, les services de la santé au travail ont déclaré Mme [G] inapte à son poste dans les termes suivants : «Inapte au poste.

, Statuant à nouveau des chefs infirmés, - déclaré M.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 24 novembre 2023, [V] et [T] [S] ont interjeté appel de cette décision à l'encontre de la Banque postale.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

[A] est irrecevable, - déclarer irrecevable M.

LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marianne HELIAS de la SELARL MARIANNE HELIAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉE

et non par déclaration au greffe et que l'irrégularité n'avait pas été couverte pendant le délai de saisine, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte était irrecevable ; D'où il suit que le

s'y opposer, à la faculté d'adresser directement par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger ; que l'Allemagne a déclaré, conformément à l'article 21, alinéa

(RPVA) des conclusions soulevant 'l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la Cour et l'ensemble des demandes de LA POSTE ' au motif que l'arrêt de la Cour de cassation joint à cette déclaration

ARRET N° N° RG 20/00071 - N° Portalis DBWA-V-B7E-CEHH [R] [H] C/ S.A. LA BANQUE POSTALE S.A. CREDIT LOGEMENT S.C.I.

Postaux Parisiens.

Postaux Parisiens.

INTIMÉE : LA BANQUE POSTALE venant aux droits de La Poste prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE,

[U] a appelé son assureur, la société Banque Postale Assurances Iard en intervention forcée et lui a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant.