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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d899
17 septembre 2002
, elle se devait, par son responsable légal, Edmond X..., de vérifier si le produit acheté était conforme aux normes en vigueur ; qu'elle était tenue de procéder elle-même aux vérifications nécessaires
613726a1cd580146774272ff
5 septembre 2007
des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits
2ème chambre
DTA_2101786_20230713
13 juillet 2023
En l'absence d'une traçabilité comptable des produits rétrocédés par la boucherie, le vérificateur a constaté les écarts issus de la différence entre le stock final et le stock initial et les ventes comptabilisées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
L'administration a toutefois produit devant le tribunal l'avis de vérification du 27 janvier 2014 adressé au siège de la société de M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942897
6 décembre 2011
A a contesté devant le tribunal administratif de Versailles le rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement le 20 août 2003 tandis que M. et Mme A contestaient les cotisations supplémentaires
1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
en demeure de produire une déclaration de résultats et une déclaration de chiffre d'affaires afférente aux années vérifiées dès lors que cette mise en demeure ne peut être regardée comme participant de
Pôle 5 - Chambre 8
69df220dcdc6046d4747fe06
14 avril 2026
ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
du 12 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires produits
7ème chambre
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
à compter de mi-2016, l'achat-revente de boissons, de biscottes, chips, produits secs et glaces à compter de mi-2016, la vente aux professionnels des environs, bars et restaurants, des collectivités locales
6079a8299ba5988459c4bea5
24 juin 1985
A ETE AVERTI AU DEBUT DE LA VERIFICATION DU 22 MAI 1979 A L'ARRIVEE DES SIX CONTROLEURS VERS 9 HEURES DU MATIN ET QUE C'EST ALORS SEULEMENT QUE LUI A ETE REMIS " L'AVIS DE VERIFICATION DE COMPTABILITE
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
, d'une part, et de la vente de produits alimentaires, d'autre part, sur un document comptable mensuel unique, sans distinguer entre les deux catégories de biens, et sans être en mesure de produire aucun
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558
30 janvier 2018
médicinales il y a atteinte au monopole pharmaceutique ; qu'en conséquence seule l'analyse de la notion de médicaments permet ensuite de vérifier si la commercialisation des produits litigieux constitue
Annexe Rue de Crosne
6a0f6503cdc6046d477d0f27
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la société HOIST FINANCE AB, indiquant venir aux droits de la SA ONEY BANK, a fait assigner Monsieur [Q] [P] devant le juge des contentieux
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
de défaut de réponse (à savoir qu'à défaut d'éléments précis pour opérer les redressements, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement
613725e0cd58014677421364
21 mars 2001
du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit
61372607cd58014677422663
29 mars 2000
sur un immeuble situé au...,..., et..., que sans être destiné à être démoli, il devait être entièrement reconstruit de l'intérieur et que pour cette seule raison sa vente était assujettie à la TVA immobilière
61372522cd5801467741b3b5
11 octobre 1990
; " en qualité de vendeur professionnel, X...avait l'obligation de procéder à une vérification complète et sérieuse du véhicule avant de le mettre en vente, ce qui constituait la plus élémentaire honnêteté
ECLI:FR:CCASS:2005:CR03451
8 juin 2005
mis en examen qui veut soulever la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, de déposer une requête en nullité dans le délai de six
JCP TANCREDE
6866e577d33109fd079b58dd
1 juillet 2025
à l’audience publique du 05 mai 2025 : Juge des Contentieux de la Protection : Madame [N] [F] Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe Après débats à l'audience
1ère Chambre
DTA_2305300_20250318
18 mars 2025
et comptabilisées, sur les prix de vente TTC portés à la connaissance du vérificateur ou à défaut à partir des marges moyennes constatées par fournisseur pour les ventes ayant fait l'objet de factures
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