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29 882 résultats pour « défaut de vérification des produits mis en vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d899

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

, elle se devait, par son responsable légal, Edmond X..., de vérifier si le produit acheté était conforme aux normes en vigueur ; qu'elle était tenue de procéder elle-même aux vérifications nécessaires

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272ff

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101786_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En l'absence d'une traçabilité comptable des produits rétrocédés par la boucherie, le vérificateur a constaté les écarts issus de la différence entre le stock final et le stock initial et les ventes comptabilisées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02241_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'administration a toutefois produit devant le tribunal l'avis de vérification du 27 janvier 2014 adressé au siège de la société de M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942897

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

A a contesté devant le tribunal administratif de Versailles le rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement le 20 août 2003 tandis que M. et Mme A contestaient les cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01662_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

en demeure de produire une déclaration de résultats et une déclaration de chiffre d'affaires afférente aux années vérifiées dès lors que cette mise en demeure ne peut être regardée comme participant de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df220dcdc6046d4747fe06

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

du 12 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires produits

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008318_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

à compter de mi-2016, l'achat-revente de boissons, de biscottes, chips, produits secs et glaces à compter de mi-2016, la vente aux professionnels des environs, bars et restaurants, des collectivités locales

Source officielle
CC

cr

6079a8299ba5988459c4bea5

Cassation

24 juin 1985

24 juin 1985

A ETE AVERTI AU DEBUT DE LA VERIFICATION DU 22 MAI 1979 A L'ARRIVEE DES SIX CONTROLEURS VERS 9 HEURES DU MATIN ET QUE C'EST ALORS SEULEMENT QUE LUI A ETE REMIS " L'AVIS DE VERIFICATION DE COMPTABILITE

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01400_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

, d'une part, et de la vente de produits alimentaires, d'autre part, sur un document comptable mensuel unique, sans distinguer entre les deux catégories de biens, et sans être en mesure de produire aucun

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

médicinales il y a atteinte au monopole pharmaceutique ; qu'en conséquence seule l'analyse de la notion de médicaments permet ensuite de vérifier si la commercialisation des produits litigieux constitue

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6503cdc6046d477d0f27

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la société HOIST FINANCE AB, indiquant venir aux droits de la SA ONEY BANK, a fait assigner Monsieur [Q] [P] devant le juge des contentieux

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

de défaut de réponse (à savoir qu'à défaut d'éléments précis pour opérer les redressements, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421364

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422663

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

sur un immeuble situé au...,..., et..., que sans être destiné à être démoli, il devait être entièrement reconstruit de l'intérieur et que pour cette seule raison sa vente était assujettie à la TVA immobilière

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3b5

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

; " en qualité de vendeur professionnel, X...avait l'obligation de procéder à une vérification complète et sérieuse du véhicule avant de le mettre en vente, ce qui constituait la plus élémentaire honnêteté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR03451

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

mis en examen qui veut soulever la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, de déposer une requête en nullité dans le délai de six

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e577d33109fd079b58dd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l’audience publique du 05 mai 2025 : Juge des Contentieux de la Protection : Madame [N] [F] Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe Après débats à l'audience

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305300_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

et comptabilisées, sur les prix de vente TTC portés à la connaissance du vérificateur ou à défaut à partir des marges moyennes constatées par fournisseur pour les ventes ayant fait l'objet de factures

Source officielle

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