sans faire état d'éléments de fait circonstanciés permettant de justifier une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; alors, de troisième part, que ne retire

Y... n'avait été possible que grâce à une imitation par le salarié de la signature du client sur le compte duquel la somme de 10 000 euros avait été retirée, M.

valeur de 43 000 francs ; qu'en statuant ainsi, sans établir nullement que cette cession était contraire à l'intérêt de la société Dauphine cloisons et que la société Cloisons du Dauphiné en avait retiré

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société des dommages-intérêts et à la garantir de tous les coûts et conséquences des procédures judiciaires engagées par les salariés de l'ancien

et les représentants du personnel, chaque société du groupe a repris à son compte cette décision en versant aux salariés bénéficiaires la gratification issue du barème majoré pour l'année 2011, terme

du rayon boucherie deux à trois jours avant la date limite de consommation pour être transférés au rayon traiteur où ils seraient cuits avant d'être mis en vente ; que cette décision, qui est la cause

de base légale ; "2 ) alors que, en toute hypothèse, le salarié, qui, sans l'autorisation de son employeur, appréhende ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion

juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante ; que si en raison d'une évolution du taux d'incapacité du salarié et d'une

travailleurs, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement dont 3 avec sursis, 15 000 francs d'amende, treize amendes de 1 000 francs chacune, et a ordonné la publication et l'affichage par extraits de la décision

à reprendre les salariés. 4.

Sur ce dernier point monsieur [F] s'en défend en affirmant qu'il ne se livrait à aucune autre activité que celle de salarié chez FUMITEC.

se bornant à relever que cette attestation se rapportait à une période antérieure à celle concernée, sans rechercher si elle ne constituait pas au moins un indice corroborant les prétentions de la salariée

PARIS, 11ème chambre, en date du 25 janvier 2002, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

PARIS, 11ème chambre, en date du 25 janvier 2002, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

X..., salarié de la société Valeo embrayages au sein de l'usine d'Amiens du 30 avril 1965 au 30 novembre 1999, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières

X..., salarié de la société Valeo embrayages au sein de l'usine d'Amiens du 2 mai 1961 au 30 mars 1984, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante

valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire, - dire et juger que le salarié ne démontre pas avoir réalisé des heures supplémentaires, - débouter le salarié de ses demandes

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 2 OCTOBRE 1972 ET LA DECISION CONFIRMATIVE

qu'en statuant de la sorte, sans mieux expliquer en quoi ces procédés publicitaires tendaient à favoriser le caractère dissimulé de l'activité exercée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

chambre correctionnelle , en date du 7 octobre 1999, qui, pour loteries prohibées, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des objets saisis et ordonné la publication de la décision