“1°) alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures

l'urbanisme précise que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

[D] à une peine d'amende de 3 000 euros et a ordonné la mise en conformité des lieux et la démolition des seuls ouvrages irréguliers exécutés sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 1] dans un

de la construction nouvelle constituée par l'habitation légère de loisir et l'extension en parpaings ; "alors que le juge qui ordonne la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de

Z... a été condamné, à la demande de ses voisins les époux X..., par un précédent arrêt du 18 mai 1978, à mettre une construction édifiée par lui, en conformité avec le cahier des charges d'un lotissement

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de démolition

, la découpe de l'arbalétrier support lors de la mise en œuvre entraînant un fort affaiblissement, les désordres affectant la couverture, les conditions dans lesquelles a été réalisée la charpente, les

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

à disposition au greffe ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le vingt sept Avril deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle

C'est en vain que les époux [B] se prévalent, pour soutenir que l'action serait prescrite, de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, en ce que ce texte ne concerne que l'action en démolition ou en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a assorti la mesure de mise en conformité des lieux ordonnée à l'encontre de Mme [T] d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de six

Laurent Z... soient condamnés à démolir leurs maisons respectives et, à titre subsidiaire, à les mettre en conformité avec le règlement de copropriété, et de leur demande de dommages et intérêts, quand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le 14 février 2022, le maire de la commune de [Localité 9] a délivré un certificat de conformité attestant de la non-contestation de la conformité des travaux par l'autorité compétente dans le délai réglementaire

de la terrasse ait été prononcée conformément à la loi ; "alors, d'autre part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, l'ordre de mise en conformité

en conformité, dès lors que, dans le cas d'une annulation de l'arrêté portant retrait du permis, le permis tacite reprenait toute sa valeur, et la démolition des travaux objet du permis devenait impossible

Le quatrième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la démolition totale par M.

en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-63 et suivants du Code pénal, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme,