La société Giordano a reconventionnellement demandé l'annulation, pour dépôt frauduleux, de la marque française n° 4274696 de la société Verweij.

G..., lequel l'avait confiée en dépôt vente à la SARL Axima ; que ce matériel a fait l'objet d'un examen par Bertrand B..., intervenu en qualité de sapiteur de M.

en lui indiquant précisément les points sur lesquels elle devait apporter des précisions ; que la victime a indiqué qu'il avait évoqué l'éventualité d'un dépôt de plainte contre elle ce qui, manifestement

selon décompte à jour;3 000 euros à titre provisionnel à titre de dommages et intérêts;1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Assigné par le locataire en restitution du dépôt de garantie, le bailleur a demandé, à titre reconventionnel, le paiement d'une certaine somme au titre de dégradations locatives.

qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir; qu'il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était

Caisse des dépôts et consignations, 239 800,91 euros au titre de la pension de retraite anticipée et de la rente accident avec intérêts au taux légal à compter de la date des premières écritures du 3

727 du Code de procédure civile ; 2 ) que la société Axa faisait valoir à titre principal, dans ses conclusions, que les dires déposés par M.

sur des comptes professionnels non rémunérés, ouverts dans les livres de la Société générale et de la Banque populaire de la Loire, ces établissements de crédit lui accordant, à titre personnel, des prêts

X..., lequel s'obligeait, au titre du dépôt de garantie, à déposer, à la signature de l'avant-projet de vente, une somme correspondant à 5 % du prix sur un compte spécial de réservation, ouvert au Crédit

délégué commercial; que faisant valoir qu'il n'avait pas perçu ses salaires il a saisi la juridiction prud'homale; que l'employeur a demandé qu'il soit sursis à l'action civile, une plainte ayant été déposée

et consignations, et si toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, il n'en reste pas moins qu'une saisie-attribution

L'affaire a été radiée par ordonnance du 20 mars 2015 subordonnant la réinscription de l'affaire au dépôt de pièces et de conclusions. 5.

manque de base légale ; "en ce que André X... a été déclaré coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la prescription, les plaintes pouvant être déposées

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts

immeubles, autorise toutes acquisitions et ventes de rentes, valeurs, meubles ou objets mobiliers et statue sur l'admission ou l'exclusion des sociétaires" ; qu'il est constant, d'une part, que le dépôt

A réception de ce titre exécutoire, M. A C a formé un recours préalable obligatoire en vue de contester cette dette, qui a été rejeté par une décision du 27 juin 2024 du département du Val-d'Oise.

le secrétaire général, quand il résultait de l'article 12 des statuts de l'UG CGT que seul le secrétaire général devait signer les délibérations de la commission administrative et quand l'absence de dépôt

[E] [G] a autorisé la société [E] [G] à utiliser son nom patronymique afin d'exercer des activités commerciales, et notamment de le déposer à titre de marque, la cour d'appel a violé encore ensemble

par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations, que ce texte interdit seulement à l'Administration de prendre pour tiers détenteur la Caisse de dépôts et consignations ; qu'en décidant