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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à ces délégations. / Lorsqu'ils ont reçu délégation en application du deuxième alinéa du présent I, les responsables des services
Chambre sociale
65321b639e4ea48318f5b057
18 octobre 2023
Il indique qu'il fournit le décompte précis des heures de travail qu'il a effectuées de manière quotidienne, en produisant les fiches de suivi de son temps de travail, le temps de suivi pour le crédit
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569
26 octobre 2016
que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par son décès ; II - Sur l'action civile : Attendu que, par mémoire de reprise d'instance déposé
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de7a
17 mai 2011
Aujourd'hui, vers 13 heures, une heure logiquement calme, j'étais en réserve pour retirer des palettes.
Chambre A - Civile
69d7472bcdc6046d479cbb14
7 avril 2026
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 septembre 2023.
Chambre civile TGI
64eedcdbbb2c32d969d35480
29 août 2023
Arrêt N° PC R.G : N° RG 22/01039 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FW2L [E] C/ Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION 'CRCAMR'
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10830
13 juin 2018
Nicolas Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Crédit lyonnais (LCL), société anonyme
CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb15fcdc6046d4707b9fd
6 mai 2026
. : 2026001236 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : STÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil
69fdb1b1cdc6046d4707bf69
. : 2026001774 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil
CHAMBRE SOCIALE A
633e6fedf8faf13e2e973ce1
5 octobre 2022
Il soutient : - que dans le cadre de l'octroi d'un prêt à Mme [Z], il a parfaitement respecté les limites de sa délégation et que le Crédit Mutuel ne rapporte pas la preuve de l'absence de formalisme
Chambre 3 A
64364c9c29c3df04f589a45b
11 avril 2023
mutuel et président délégué au sein de ce conseil est en réalité le président de fait du conseil d'administration de la Caisse de Crédit mutuel [Localité 7] Gutenberg ; qu'ainsi son fils, M° [F] [A],
5e Section - 1re Chambre
DTA_2306757_20250918
18 septembre 2025
Le 7 mars 2023, il a présenté une demande indemnitaire auprès du ministre de l'intérieur en vue d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de jours crédités sur son compte épargne-temps.
Chambre 1-2
665eae7fb5277b000889416d
11 avril 2024
NABERES DENIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Sophie LEYDIER, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00751
17 mai 2018
Y... fait essentiellement valoir que l'augmentation de son plan de charges d'heures de cours et le non-paiement de ses heures supplémentaires sont des mesures de rétorsion liées au mandat de délégué du
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b080147228318b913b2
25 octobre 2023
Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Sollcitant l'infirmation de la décision déférée sur ce point, l'UNEDIC Délégation AGS CGEA Faillites Transnationales soutient qu'il n'a jamais
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10485
9 mai 2019
Le 17 juillet 2008, une nouvelle réunion s'est tenue entre le salarié et la direction ainsi que deux délégués du personnel toujours sur la même question des heures supplémentaires.
Saisies immobilières
673f880bd88ba22ff74f98e5
10 octobre 2024
immobilières N° RG 23/00263 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27MK N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00838
14 avril 2016
réalisées au-delà de 200 heures mensuelles ou 49 heures hebdomadaires, ont fait l'objet d'un repos compensateur de remplacement mis au crédit du compte de M.
620e655647ca1f3717532a29
16 février 2022
à utiliser son crédit d'heures de délégation les lundis matins et vendredis après-midi ; - des reproches injustifiés contenus dans une correspondance non datée de 2014, puis une correspondance du 18
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10477
24 juin 2020
sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.
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