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1 907 résultats pour « dépassement des crédits d'heures de délégation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00142_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à ces délégations. / Lorsqu'ils ont reçu délégation en application du deuxième alinéa du présent I, les responsables des services

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b639e4ea48318f5b057

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il indique qu'il fournit le décompte précis des heures de travail qu'il a effectuées de manière quotidienne, en produisant les fiches de suivi de son temps de travail, le temps de suivi pour le crédit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par son décès ; II - Sur l'action civile : Attendu que, par mémoire de reprise d'instance déposé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de7a

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Aujourd'hui, vers 13 heures, une heure logiquement calme, j'étais en réserve pour retirer des palettes.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d7472bcdc6046d479cbb14

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 septembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdbbb2c32d969d35480

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Arrêt N° PC R.G : N° RG 22/01039 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FW2L [E] C/ Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION 'CRCAMR'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10830

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Nicolas Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Crédit lyonnais (LCL), société anonyme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb15fcdc6046d4707b9fd

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

. : 2026001236 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : STÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb1b1cdc6046d4707bf69

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

. : 2026001774 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6fedf8faf13e2e973ce1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il soutient : - que dans le cadre de l'octroi d'un prêt à Mme [Z], il a parfaitement respecté les limites de sa délégation et que le Crédit Mutuel ne rapporte pas la preuve de l'absence de formalisme

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364c9c29c3df04f589a45b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

mutuel et président délégué au sein de ce conseil est en réalité le président de fait du conseil d'administration de la Caisse de Crédit mutuel [Localité 7] Gutenberg ; qu'ainsi son fils, M° [F] [A],

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2306757_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le 7 mars 2023, il a présenté une demande indemnitaire auprès du ministre de l'intérieur en vue d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de jours crédités sur son compte épargne-temps.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

665eae7fb5277b000889416d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

NABERES DENIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Sophie LEYDIER, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00751

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Y... fait essentiellement valoir que l'augmentation de son plan de charges d'heures de cours et le non-paiement de ses heures supplémentaires sont des mesures de rétorsion liées au mandat de délégué du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b080147228318b913b2

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Sollcitant l'infirmation de la décision déférée sur ce point, l'UNEDIC Délégation AGS CGEA Faillites Transnationales soutient qu'il n'a jamais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10485

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Le 17 juillet 2008, une nouvelle réunion s'est tenue entre le salarié et la direction ainsi que deux délégués du personnel toujours sur la même question des heures supplémentaires.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f880bd88ba22ff74f98e5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

immobilières N° RG 23/00263 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27MK N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00838

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

réalisées au-delà de 200 heures mensuelles ou 49 heures hebdomadaires, ont fait l'objet d'un repos compensateur de remplacement mis au crédit du compte de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

620e655647ca1f3717532a29

Appel

16 février 2022

16 février 2022

à utiliser son crédit d'heures de délégation les lundis matins et vendredis après-midi ; - des reproches injustifiés contenus dans une correspondance non datée de 2014, puis une correspondance du 18

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10477

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.

Source officielle

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