A partir de cette période, les relations du couple se dégradent fortement, et Madame [I] déclare qu'à partir de l'année 1987, Monsieur [N] a entrepris de détourner les biens communs pour éviter d'avoir

ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant

pas nécessairement un fait personnel détachant la maladie du service ; en l'espèce, l'enquête administrative menée par son supérieur hiérarchique reposait sur des faits erronés, et l'accusation de détournement

Paris en 2006 ; qu'il a effectivement déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris pour des faits de détournement

[J] [S], le [Date décès 15] 2008, Mme [B] [S] a déclaré opter pour l'usufruit des biens mobiliers et immobiliers composant la succession de son époux.

notaire de contracter, pour son propre compte, aucun emprunt par souscription de billet sous seing privé a seule pour finalité de préserver les fonds de ses clients de tout risque ou soupçon de détournement

R... soutenait qu'il avait dû renoncer à acquérir des parts de la société [...] et [...] en raison de la découverte de nombreux abus de biens sociaux et détournements commis par MM.

Z... , contre X, de faits susceptibles de revêtir la qualification d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux ; que cette plainte avec constitution de partie civile faisait suite

Bien-fondé du moyen 9.

copropriétés ; par ailleurs : - l'existence d'un préjudice résulte des pièces comptables versées aux débats, notamment le grand livre faisant état de versements sur un compte fictif Cakar, - les fonds détournés

que le vantail d'un portail, ce à quoi s'ajoute l'emprunt, sans autorisation et en contravention avec le règlement intérieur, de matériels de l'entreprise, à des fins personnelles, constitue des détournements

  Selon le Gouvernement, le requérant connaissait, à tout moment, l'accusation dirigée contre lui, et, bien qu'implicitement, il l'accepta.

tendant à voir dire que l'acte d'achat de la propriété sise ... par Mme Hélène X... en date des 24 et 26 juin 1974 étaient constitutif du délit de recel successoral et ordonner la réintégration dudit bien

des ventilateurs ; que cette argumentation n'a pas été retenue par le tribunal correctionnel qui l'a bien déclaré coupable de détournement de matériel appartenant à son employeur, sans toutefois en donner

La société STERLING OUEST ASSOCIATES se réserve le droit de porter plainte à votre encontre devant Monsieur le Procureur de la République pour détournement d'un bien appartenant à la société, abus de biens

c- Sur le grief de détournement d'actifs Le détournement des actifs ou de la clientèle d'une société en liquidation judiciaire constitue une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 précité (Com

Surabondamment, il souligne qu'une donation non rapportable ne peut induire un recel successoral, sa fille [M] n'étant pas héritière de Mme [F], et qu'il ne peut avoir détourné un bien d'une succession

Or, il ressort du jugement rendu en matière pénale qu'il n'a été condamné pour abus de biens sociaux qu'à raison de 291 732 euros.

Elle a également fait appel à un cabinet de détective privé qui a conclu que les détournements étaient bien moindres durant les périodes de congé de Mme [G] [X], conclusions portées à la connaissance des

remettre à cette fin; Les relations entre les parties se sont rapidement envenimées, la société Parkas faisant grief à la société Rendez-vous télévision et à la société RVTI d'une absence ou d'un détournement