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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100718

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

roumaine, était domiciliée en Italie, la cour d'appel a violé les articles 3 et 309, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que la juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date

Source officielle

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CC

civ3

613723afcd5801467740cecd

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la valeur de l'immeuble litigieux n'avait pas été appréciée par les experts désignés à la date indiquée dans leur mission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00078

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de leur engagement, cette déconfiture demeurait une pure éventualité, la cour d'appel, qui ne se place pas, pour apprécier, à la date de l'engagement des cautions, a violé l'article L. 341-4 du code de

Source officielle
CC

comm

6137237ccd5801467740a612

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

que le transfert de propriété d'un navire puisse résulter de simples présomptions, fussent-elles tirées du comportement de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la promesse de vente du navire litigieux, en date

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74be

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

. ; Attendu, cependant, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ; qu'en prenant en considération, pour dénier la réalité de la suppression de

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2100129_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

s'agissant du montant réclamé, les droits de la requérante ont été méconnus, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2003670_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Saisi de ce recours, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date du présent jugement, d'apprécier si et dans quelle mesure

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2102442_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Saisi de ce recours, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date du présent jugement, d'apprécier si et dans quelle mesure

Source officielle
CC

civ3

60794b969ba5988459c43832

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

courir les intérêts seulement du jour où les condamnations ont été prononcées, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que le point de départ des intérêts est lié à la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300433

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

plan local d'urbanisme, au sens du 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; que la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300432

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

plan local d'urbanisme, au sens du 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; que la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00336

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

la proportionnalité du cautionnement est appréciée au jour de la conclusion de l'engagement au regard d'éléments qui sont contemporains à l'engagement ; que, pour apprécier le caractère disproportionné

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424ff9

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

économiques, ainsi que le faisait valoir la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, se plaçant à bon droit à la date

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2006453_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Saisi de ce recours, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date du présent jugement, d'apprécier si et dans quelle mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201808

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

à la date de l'introduction de la demande ; qu'en l'espèce, la demande a été formée par acte du 29 janvier 2008, sachant qu'à cette date, Monsieur X... était toujours titulaire du contrat de location

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e9a

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

Alexy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2005, qui, pour utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01177

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

désigne un représentant syndical au CE dispose au moins de deux élus, le tribunal a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas en exigeant que les élus appartiennent au syndicat désignataire à la date

Source officielle
CC

comm

6137212bcd580146773f18fd

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

du retard de la livraison alors, selon le pourvoi, qu'ayant demandé en tant qu'expéditeur un transport par avion, ce qui impliquait une exigence de rapidité particulière, la cour d'appel ne pouvait apprécier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902848_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

prévue au IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts est celui du fait générateur de l'impôt correspondant à la date d'achèvement du bien concerné, et non la date d'acquisition ; - cette

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CC

comm

61372246cd580146773fb9d4

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

prétendument contrefaite déposée le 19 mars 1978 pour décider si la marmotte pouvait être considérée comme l'emblème de cette station de ski et était, à ce titre indisponible ; qu'en se plaçant à la date

Source officielle