AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100718
8 juillet 2010
8 juillet 2010
roumaine, était domiciliée en Italie, la cour d'appel a violé les articles 3 et 309, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que la juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date
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civ3
613723afcd5801467740cecd
24 janvier 2001
24 janvier 2001
tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la valeur de l'immeuble litigieux n'avait pas été appréciée par les experts désignés à la date indiquée dans leur mission
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