Outre la date de la fiche de renseignements qu'elle considère comme n'étant pas ancienne au regard de la date du cautionnement, la SA Banque CIC Est affirme que M.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu'à la date de conclusion de son cautionnement, M.

de commerce appartenait à la SELURL ; qu'en tout état de cause, la SELURL était très endettée, la valeur vénale des parts sociales ayant été évaluée à à 13 848 euros (soit 18,46 euros la part) à la date

[V] soutient également que le cautionnement produit par la banque en première instance ne comportait aucune date et que celle-ci ne pouvait se prévaloir d'un cautionnement non daté. M.

Le patrimoine de la caution doit être apprécié à la date de chaque engagement, la charge de la preuve pesant sur la caution de justifier de son patrimoine au jour de chaque engagement et de la connaissance

en faveur de la caution.

, postérieure à l'expiration du cautionnement vient en déduction du montant de la dette cautionnée ; qu'en se bornant à relever que le solde du compte de la société était débiteur, tant à la date de

ces dernières n'étaient tenues que des dettes échues avant le terme de leur engagement et que la créancière garantie ne soutenait pas que la dette principale était devenue exigible antérieurement à la date

auraient dû être appréciés à la date de souscription du cautionnement, soit le 10 février 2006, la cour d'appel a violé l'article L 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'un créancier professionnel

du 11 janvier 1991, intitulés "cautionnement solidaire de l'ensemble des engagements du client cautionné" la caution garantissait le paiement de toutes sommes dues par le cautionné "au titre de l'ensemble

La société BPCE Lease fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'elle faisait valoir que les consorts [W]-[O] avaient investi à une date contemporaine des cautionnements du 12 mars 2015 un total de 190 051,02

tribunal qui avait rejeté la demande, au motif que le solde débiteur provisoire du compte, existant à la date d'expiration du cautionnement, avait été effacé par des remises subséquentes, portées au crédit

, sans pouvoir toutefois excéder le montant de sa position débitrice à la date d'effet de la révocation, ou d'expiration de la durée du cautionnement mais en tenant compte de la liquidation des opérations

garantit donc le montant des effets escomptés par le débiteur cautionné avant la date d'expiration de son engagement et qui reviennent impayés à leurs échéances ; qu'en affirmant dès lors que la caution

le 2 juin 1990, date de souscription de l'emprunt et des cautionnements, et le mois de septembre 1991, aurait, par refus d'application, violé le texte précité ; Mais attendu que l'imputation légalement

demeurait une pure éventualité, la cour d'appel, qui ne se place pas, pour apprécier, à la date de l'engagement des cautions, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que

faire face au règlement de la somme qui leur était réclamée par le CIC Ouest, laquelle n'excède pas 26 098,68 euros en principal ; qu'en statuant ainsi, alors que c'était à la banque d'établir qu'à la date

de l'engagement de caution de M.