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150 395 résultats pour « date limite conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201047

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La convention d'honoraires signée entre Me [D] [N] et Mme [Y] en date du 7 octobre 2016 prévoit : • un honoraire forfaitaire de 100 euros HT (120 euros TTC), • un honoraire complémentaire de résultat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01409

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[X] [B] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 29 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03487

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Charles X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 23 février 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine

Source officielle
CC

soc

6137216bcd580146773f397c

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

quant à la date d'embauche, c'est au prix d'une violation de celui-ci que la cour d'appel, ajoutant au texte, a considéré que la disposition ne visait que les salariés recrutés entre 1973 et 1976, que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

du contrôle, la cour d'appel a violé les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 2 du Protocole n°4 à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Convention

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740994d

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

limite ne pouvant être prorogée que dans les conditions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant néanmoins que la fixation d'une nouvelle date limite entrerait dans le pouvoir

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfc1

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 1er juin 1995, qui, sur renvoi après cassation sur la seule action action publique, les a condamnés, pour viol aggravé, chacun, à 12 ans

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c85

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques que la convention collective, territorialement limitée, ne pouvait envisager

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00369

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... aux torts de la société R2C sauf à en fixer la date au 28 mai 2015, date du jugement du conseil de prud'hommes, statuant à nouveau dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225958cdc6046d4737a64b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, la convention d'occupation précaire produite contient cette clause en son article 21.1 : ' A défaut pour l'occupant d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions de la convention et

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb486

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention qui le liait à la société Livres et Culture Calédonie ne constituait pas un contrat de travail et de s'être en conséquence déclaré incompétent

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3b5

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

1315 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le salarié n'avait pas soutenu dans ses conclusions que la société Sensemat relevait de la Convention collective des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192050cdc6046d4752aca1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] était régulier et reposait sur un motif de recours licite et justifié par l'entreprise [1], condamné M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635139

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

de la société absorbante, dans le bilan de clôture de l'exercice au cours duquel la convention a été définitivement conclue, mais que les effets de la fusion, qui ne sauraient remonter à une date antérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

retenu que la société de droit italien Avio a, dans un courrier du 10 août 2011, informé le salarié que le début de son détachement auprès de la société de droit français Regulus prenait effet à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01061

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date des 5 juillet et 23 août 2016.

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740e013

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires ; que, ce faisant, cette façon de travailler doit être constante ; qu'en se bornant à affirmer, sans préciser les dates

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3474acdc6046d47ab0929

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00898

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[P] la qualification de cadre, niveau II, de la convention collective de l'automobile ; que pour autant, s'agissant d'une application volontaire de la convention collective, il est de principe, en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00198

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail

Source officielle

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