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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201047
10 novembre 2021
La convention d'honoraires signée entre Me [D] [N] et Mme [Y] en date du 7 octobre 2016 prévoit : un honoraire forfaitaire de 100 euros HT (120 euros TTC), un honoraire complémentaire de résultat
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01409
22 octobre 2024
[X] [B] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 29 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infractions
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03487
24 janvier 2018
Charles X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 23 février 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine
soc
6137216bcd580146773f397c
27 février 1991
quant à la date d'embauche, c'est au prix d'une violation de celui-ci que la cour d'appel, ajoutant au texte, a considéré que la disposition ne visait que les salariés recrutés entre 1973 et 1976, que
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387
4 décembre 2024
du contrôle, la cour d'appel a violé les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 2 du Protocole n°4 à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Convention
6137236ccd5801467740994d
11 mai 2000
limite ne pouvant être prorogée que dans les conditions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant néanmoins que la fixation d'une nouvelle date limite entrerait dans le pouvoir
61372577cd5801467741dfc1
10 juillet 1996
Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 1er juin 1995, qui, sur renvoi après cassation sur la seule action action publique, les a condamnés, pour viol aggravé, chacun, à 12 ans
61372320cd58014677405c85
30 juin 1998
ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques que la convention collective, territorialement limitée, ne pouvait envisager
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00369
14 mars 2018
Y... aux torts de la société R2C sauf à en fixer la date au 28 mai 2015, date du jugement du conseil de prud'hommes, statuant à nouveau dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.
Chambre civile 1-5
6a225958cdc6046d4737a64b
4 juin 2026
En l'espèce, la convention d'occupation précaire produite contient cette clause en son article 21.1 : ' A défaut pour l'occupant d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions de la convention et
6137223bcd580146773fb486
23 juin 1994
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention qui le liait à la société Livres et Culture Calédonie ne constituait pas un contrat de travail et de s'être en conséquence déclaré incompétent
6137228acd580146773fe3b5
16 mai 1995
1315 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le salarié n'avait pas soutenu dans ses conclusions que la société Sensemat relevait de la Convention collective des
Chambre Sociale
6a192050cdc6046d4752aca1
28 mai 2026
[V] était régulier et reposait sur un motif de recours licite et justifié par l'entreprise [1], condamné M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635139
26 mai 1993
de la société absorbante, dans le bilan de clôture de l'exercice au cours duquel la convention a été définitivement conclue, mais que les effets de la fusion, qui ne sauraient remonter à une date antérieure
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464
22 novembre 2017
retenu que la société de droit italien Avio a, dans un courrier du 10 août 2011, informé le salarié que le début de son détachement auprès de la société de droit français Regulus prenait effet à la date
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01061
15 juin 2017
Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date des 5 juillet et 23 août 2016.
613723c6cd5801467740e013
18 juillet 2001
de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires ; que, ce faisant, cette façon de travailler doit être constante ; qu'en se bornant à affirmer, sans préciser les dates
Trib. de Commerce
69e3474acdc6046d47ab0929
17 avril 2026
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00898
11 mai 2016
[P] la qualification de cadre, niveau II, de la convention collective de l'automobile ; que pour autant, s'agissant d'une application volontaire de la convention collective, il est de principe, en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00198
18 février 2026
Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail
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