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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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14ème chambre, DALO
DTA_2311495_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente 2°) d'enjoindre à l'État de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2400265_20250219
19 février 2025
19 février 2025
son recours amiable tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé en urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2200160_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par courrier du 16 septembre 2019, la métropole a pris une décision conforme aux conclusions de l'expert du 8 août 2019 et considéré que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604237_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de prendre une nouvelle décision
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2514055_20260218
18 février 2026
18 février 2026
et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; 2°) d’enjoindre au réexamen par la commission de médiation de son recours amiable afin qu’une décision
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2114851_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
propre chef (). " Aux termes de l'article R. 4139-60 du même code : " Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f1
17 février 2011
17 février 2011
En fixant la résidence habituelle de l'enfant chez la mère après avoir ordonnée une enquête sociale et parce qu'il s'agissait de la solution la plus adaptée le premier Juge a rendu une décision conforme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1972:0622JUD000261465
22 juin 1972
22 juin 1972
référant au paragraphe 7 du dispositif de l’arrêt, une lettre du 18 août 1971 par laquelle le requérant priait la Commission "d’intervenir en (sa) faveur auprès de la Cour (...) et de provoquer une décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0530DEC003964721
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutenait que le tribunal avait retenu à tort que la décision conforme à la loi, puisqu’elle contenait des dispositions obligatoires et qu’elle n’était pas justifiée ou nécessaire.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400094_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il ne ressort pas des motivations des décisions, conformes aux exigences des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7a3df5b5c7d10ca5515
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'intéressé a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d'une expertise médicale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110769
20 décembre 2017
20 décembre 2017
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X....
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae8
9 octobre 2007
9 octobre 2007
dans le dispositif est discordante ; Attendu que cette contradiction entre la somme indiquée en chiffres et en lettres procède d'une simple erreur purement matérielle ; Qu'il convient de rendre la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10993
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513947_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de prendre une nouvelle décision
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64af98f0049d5c05db17317d
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[I] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise technique confiée au docteur [E], lequel a confirmé l'absence de lien de causalité. La caisse a maintenu sa décision de refus de prise en charge.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204946_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires ".
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2413272_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01020
18 novembre 2014
18 novembre 2014
minorité commis par la société Soper, désigné la société X..., société d'administrateurs judiciaires, en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter celle-ci et de voter en son nom dans le sens des décisions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a192200cdc6046d47530d36
28 mai 2026
28 mai 2026
Le jugement est confirmé de ce chef. 3 - Sur la remise des documents sociaux La demande de remise de documents sociaux rectifiés conformes à la présente décision est fondée en son principe, sans
Source officiellePage 18 sur 46152