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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d5eabddfc18ec235bcfd2

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Monsieur [P] [S] indique souscrire entièrement à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent réalisée par l’expert sur la base du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun du

Source officielle

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TCOM

Chambre 20

6a197f87cdc6046d475c3346

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb6cdc6046d47bedf43

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] a fait établir deux constats d'huissier les 25 juillet et 17 octobre 2017. Il a ensuite effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur la société Groupama.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01055

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

déclaré sa créance par l'intermédiaire d'une préposée, Mme A... ; que la régularité de la déclaration de la créance a été contestée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced2

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... et la société de chasse La Diane Bressane coupables d'homicide involontaire à l'occasion d'une action de chasse, en répression, les a condamnés

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4a3

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Pascal E..., 6 / de Mme A... Desmarteau, épouse E..., 7 / de M. Jean-Pierre G..., 8 / de Mme Danièle C..., épouse G..., 9 / de M. Jacques H..., 10 / de Mme Z...

Source officielle
CC

cr

RIS, en date du 13 janvier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Arda BAREL des chefs de vol

6137256ecd5801467741daf2

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

"aux motifs que s'il paraît incontestable qu'Arda Barel a reçu un chèque d'un montant de 80 000 francs qui n'avait aucune cause puisque le bénéficiaire ne relevait, à cette époque, en aucun cas du

Source officielle
CC

cr

RS, en date du 4 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Marie-Thérèse A

613725ebcd580146774218cc

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par la partie civile du chef de faux témoignage ; "aux motifs que la partie civile faisait reproche à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00378

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

X... ayant été nommé liquidateur (le liquidateur), la société civile de portefeuille Domaine de Barres (la SCP) a déclaré une créance qui a été contestée par le liquidateur ; Attendu que la SCP fait

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CA

1ere Chambre Section 1

69d73423cdc6046d479a118a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Suivant déclaration d'appel du 10 mars 2025, la SAS Barde Sud-Ouest a relevé appel de cette décision, sollicitant une extension de la mission de l'expert judiciaire.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422923

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

déclaré que l'agenda découvert chez A...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00057

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

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TJ

Pôle Civil section 2

6a16096ccdc6046d47080c16

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il précise que l’augmentation de la superficie n’a pas fait l’objet d’une déclaration de travaux ni d’autorisation de la copropriété et considère que le syndicat des copropriétaires de la résidence a manqué

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CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca72

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Madame la Vice-Présidente en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle-ci étant composée de : Madame Monique CASTAGNEDE, Président, Monsieur Roger NEGRE, Conseiller, Madame Caroline BARET

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CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f114

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

être tiré argument du complot familialc/Christian X

6137264fcd580146774248f5

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

sur Tatiana Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans

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CC

cr

61372629cd580146774236b9

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

; que ces travaux pouvant être réalisés sur le fondement d'une déclaration de travaux, la cour d'appel a violé les textes précités ; " alors que, d'autre part, une déclaration de travaux permet d'effectuer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3618cdc6046d471eddfe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La CPAM de la Charente représentée à l’audience a sollicité la confirmation de la décision de la CPAM du 5 février 2024 et de déclarer ce taux de 20 % opposable à l’employeur.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01993

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Puis, le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations ; que les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats,

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5f1

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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