AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670d5eabddfc18ec235bcfd2
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Monsieur [P] [S] indique souscrire entièrement à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent réalisée par l’expert sur la base du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun du
Source officiellePage 18 sur 3671
Chambre 20
6a197f87cdc6046d475c3346
5 mai 2026
5 mai 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.
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