Sur le fond, il conteste le défaut d'exploitation qui y est visé.

Elle soutient que : -les désordres allégués ne sont pas dus à un défaut de conception de la station d'épuration mais à des pollutions réitérées aux hydrocarbures liées à un défaut d'exploitation et

Ces différents éléments ne permettant pas de justifier d'une exploitation effective et continue.

Stéphane X... ne fait pas obstacle à sa participation à l'exploitation des terres données à bail par les époux Y...

DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE RECONNAIT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'AU CAS OU, SAUF MOTIF LEGITIME, LE FONDS A FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION

A, chauffeur de taxi, pour défaut d'exploitation effective de cette autorisation ; que M.

[J] en offrant de régler une indemnité d'éviction d'un euro, à parfaire et sollicité la fixation d'une indemnité d'occupation et poursuivi, en outre la résiliation du bail pour défaut d'exploitation.

qu'il avait reçu un courrier du président du syndicat intercommunal donnant son accord au renouvellement du bail commercial avec extension à une activité de salon de thé et s'engageant à indemniser le défaut

loyer dès l'origine ni même le dépôt de garantie , qu'en appel le bilan 2022 est produit qui fait ressortir un bénéfice de 45.964 euros qui aurait dû permettre le règlement du loyer courant, que le défaut

l'arrêt retient, par motifs adoptés, que d'une part, la société Regal sollicitait la somme de 250 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et en réparation du préjudice créé du fait du défaut

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Adeline Penning COMPOSITION DE LA COUR

continuer d'exercer'» et il résulte des termes mêmes de l'arrêté du 8 avril 2019 que la décision de fermeture de l'établissement a été prise au regard des problèmes d'hygiène et d'entretien et non d'un défaut

ses demandes à l'encontre du bailleur au titre du manquement à l'obligation d'assurer une jouissance paisible des parcelles cadastrées n° [...], [...], [...], [...], et [...], et en lui imputant le défaut

Par acte d'huissier en date du 7 décembre 2016, la SCI AIDABO a fait assigner la société LENOTRE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice en demandant à voir constater, pour défaut

été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

in solidum Monsieur [M] [W], Monsieur [G] [K], Monsieur [I] [Y] à lui payer la somme provisionnelle de 46 000 euros à valoir sur la réparation de au titre de la perte de chiffre d'affaires liée au défaut

SCHELLER COSMETICS AG devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en déchéance des droits de cette dernière sur ladite marque pour défaut d'exploitation pendant une période ininterrompue de cinq ans

n’est pas effective et ne nécessite pas la présence permanente de l’agriculteur sur place, eu égard au faible nombre d’animaux présents sur l’exploitation et au défaut d’exploitation du bâtiment, en l