Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce”.

X... lorsque son transporteur s'est présenté le 8 juillet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société American Soft Serve company fait grief à l'arrêt d'avoir exclu qu'un délai de grâce puisse

de grâce, comme si aucun délai ne pouvait être accordé ou pour s'éviter le risque de se voir imposer des délais de grâce alors que le locataire avait été autorisé par une autorité judiciaire à faire valoir

MULTIHABITATION 4 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry aux fins de voir ordonner la nullité de la saisie attribution ainsi pratiquée à titre principal et aux fins d'obtenir un délai

résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 80 de la loi du 1er septembre 1948 et 1244-1 à 1244-3 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la renonciation du preneur à solliciter du juge un délai

que les causes du commandement de payer avaient été réglées par des paiements intervenus les 5 novembre et 27 décembre 2010, cependant que les délais de grâce octroyés à la locataire étaient limités à

faire l'objet d'un paiement compte tenu de la procédure de surendettement en cours, ce sous réserve de la mise en place d'un plan de remboursement et du respect de ses modalités : Accordé à Mme [H] un délai

la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision, pour manquement de Monsieur [V] [L] à ses obligations contractuelles ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délai

la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision, pour manquement de Monsieur [U] [E] à ses obligations contractuelles ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délai

la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision, pour manquement de Monsieur [E] [O] à ses obligations contractuelles ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délai

ET NON PAR UNE ATTRIBUTION BENEVOLE, NI SUBORDONNEES AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES D'EXONERER L'EMPLOYEUR PROVISOIREMENT, DE LEUR PAIEMENT NI DE LUI DONNER UN DELAI

de paiement en nature, à savoir en livraison de céréales au 31 août de chaque année et sur 5 ans, - subordonner au besoin cette mesure de délais de grâce à une garantie sur les primes de la PAC à intervenir

., lui a fait délivrer, les 3 et 9 septembre 1988, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que pour confirmer le jugement contradictoire du 8 mars 1989 accordant un délai

La société SP HLM de la Guadeloupe indique que la locataire a signé un plan d’apurement et mis en place des paiements et qu’elle ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce.

juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai

Le Tribunal accorde donc à [W] [M] un délai de grâce pour se libérer de sa dette de 546,39 euros en 6 mensualités en versant une somme de 91,06 euros la première fois le 14 octobre 2024 et la dernière

de ses aides personnelles au logement (APL) lui permettrait de faire face aux prochaines redevances de résidence et de solliciter, auprès du juge judiciaire, des délais de grâce afin d’apurer son passif