€, à la société SAMMANA la somme de 10 207 € -statuant à nouveau, vu l'inexistence de la SARL NETTLE BEACH CLUB SARL au RCS, la déclarer irrecevable en son action, -vu l'absence de conclusions en demande

dévolues conformément à ses obligations contractuelles et aux règles de l'art ; 7° indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle ; donner un avis motivé sur la demande

PMH à verser à Mme X... 5 875, 74 euros au titre du rappel de prime de caisse 584, 57 euros au titre des congés payés afférents Pour le surplus des demandes chiffrées de Mme X..., mensualisation,

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

[N] [U] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire devant la Cour d'appel, - débouter M.

Le taux du ressort s'apprécie en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée et non de sa cause juridique ni des moyens invoqués à son appui.

Les éléments qu’elle apporte à l’appui de cette demande chiffrée ne sont en l’espèce pas probants et ne permettent pas d’y faire droit.

de l'urbanisme ; Considérant que les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont dépourvues de toute demande

Cette demande a été rejetée à bon droit par le premier juge au motif en substance que Mme X... n'a pas présenté de revendication précise à ce sujet devant l'expert.

], cet essai s'étant, selon les termes de la lettre, révélé 'non concluant', l'employeur justifiant à l'appui de ce motif avoir reproché à diverses reprises au salarié son absentéisme ; Sur les demandes

reconventionnelle, non exclusivement, fondée sur la demande initiale, d'une valeur indéterminée, est présentée au conseil de prud'hommes, le jugement est rendu, à l'égard de tous les chefs de demande,

Pour déclarer irrecevable la demande de la cessionnaire en condamnation de la rédactrice de l'acte à l'indemniser de l'ensemble de ses postes de préjudice, l'arrêt énonce que cette demande est indéterminée

Il a, par courrier du 12 mai 2022, réceptionné le 13 mai suivant, sollicité le préfet du Cher d'une demande chiffrée tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et du supplément familial

au paiement d'une somme de 1000 euros à la société B27 INGENIERIE au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé qu'aux termes des conclusions des requérantes, il n'y a pas de demande

En réponse, Monsieur [V] [O] considère que sa demande est indéterminée dans la mesure où il n'a pas émis de demande chiffrée en première instance ou en appel.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Par jugement du 7 février 2006, le Tribunal d'Instance de Chinon a notamment dit irrecevable la demande de la société XEROX FINANCIAL SERVICES dirigée contre Franck Y..., reçu la demande dirigée contre

En l'absence de toute demande chiffrée et de pièces justificatives fournies par la cliente, le bâtonnier de l'ordre des avocats a rendu une décision le 5 août 2024 déboutant Madame [U] [G] de sa contestation

Sur la demande d'expertise : 1.

Subsidiairement elle demande l'instauration d'une expertise médicale.