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2 583 résultats pour « demande contestant la validité d'un engagement résultant d'un acte notarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a327

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

notarié, que la seule circonstance que l'acte rédigé par la notaire constate le dépôt entre ses mains " de l'original d'un acte sous seing privé en date à Anvers du 5 août 1992 contenant ouverture de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162b2574abc2618d50e05a8

Appel

21 février 2013

21 février 2013

cause la validité de l'acte de prêt ; que les prétentions et moyens qu'ils entendent opposer à la banque dans l'action en paiement et en responsabilité, ne sont pas directement dépendants de l'instance

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b0feb4e404e0f674d2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Contestant la validité ainsi que le caractère réel et sérieux de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

Source officielle
CC

civ1

é une procédure de saisie immobilièrec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C100036

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté la validité de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200926

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

Eric X... étant rejetées et celui-ci étant débouté de sa demande d'allocation de dommages et intérêts formée en cause d'appel et le montant du prêt restant dû n'étant pas discuté, la Cour confirmera le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1801795_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par un acte d'engagement du 3 juillet 2014, le département du Val-de-Marne a confié à la société Les Ateliers Monique Labbé (ci-après " AML ") le marché de maitrise d'œuvre pour la conception architecturale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1904017_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par la présente requête, la société Vectalia Sophia Antipolis conteste la validité de ce marché et demande au tribunal de condamner la Communauté d'agglomération de Sophia Antipolis à lui verser une somme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01469_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, afin d'en obtenir la résiliation ou l'annulation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105086_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00800

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

de nullité de la transaction du 18 juillet 2006 ainsi que de tous les actes en annexe, et déclaré irrecevables les demandes de nullité des actes accomplis les 17 et 18 juillet 2006 par les époux X...-

Source officielle
CC

civ1

ébouter de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2012:C101378

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter sa demande d'annulation de l'acte de prêt pour erreur et insanité d'esprit au moment de la conclusion de celui-ci ; Mais attendu que sous le couvert de

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e75c25a97f0381f56ba

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

de ces actes, - de constater qu'à ce jour, ni l'acte de vente, ni l'acte notarié dressés par Me [B] le 6 février 1998 n'ont été publiés, vu l'article 32 du décret du 4 janvier 1955, - de constater

Source officielle
CA

16e chambre

61609a5a54c6ec55cf71021c

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

sur les actes notariés précédemment mentionnés, contenant caution hypothécaire de [B] [D] et de [S] [T] ; Que les inscriptions d'hypothèques qui se périmaient le 30 septembre 2012 pour le premier prêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af0

Appel

17 octobre 2005

17 octobre 2005

La société ETAM expose encore que la demande en interdiction provisoire est bien fondée, l'action au fond ayant été préalablement engagée, dans un bref délai et présentant un caractère sérieux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00801

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de l'acte de cession ; qu'en affirmant, pour débouter M. et Mme X... et la société Roma de leurs demande de nullité de l'acte de cession, que le grief tiré du défaut d'indépendance du tiers arbitre avait

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Un tel raisonnement ne pourra être suivi par la cour, dès lors que le paraphe n'est pas une condition de validité d'un acte notarié et qu'il n'est nullement porté atteinte, du fait de ce manque de paraphe

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351a83146e04f531eb37

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- Subsidiairement, - Juger que la société VALPACO France a été libérée de son engagement de caution souscrit par le dirigeant de la SAS VALPACO aux termes de l'acte notarié du 24 février 2016, à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100160

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Charles X... et Mme Josette Z... épouse X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis selon acte notarié en date du 23 décembre 1996 un bien immobilier sis à [...

Source officielle
TJ

J.E.X

65985525b972daea1230c53f

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il a indiqué qu'"à l'appui de sa demande de nullité de son engagement contractuel, la société J.MORITA EUROPE GMBH produit les pièces utiles à caractériser le bien-fondé de sa demande, sans qu'il soit

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e62c25a97f0381f55cd

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

[P] dans l'attente de l'issue de l'instance engagée devant le tribunal de grande instance de Nice, cette demande ne tendant pas à contester le prêt lui-même et l'affectation hypothécaire, mais ses conditions

Source officielle

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