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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a327
7 janvier 2008
notarié, que la seule circonstance que l'acte rédigé par la notaire constate le dépôt entre ses mains " de l'original d'un acte sous seing privé en date à Anvers du 5 août 1992 contenant ouverture de
Pôle 5 - Chambre 6
6162b2574abc2618d50e05a8
21 février 2013
cause la validité de l'acte de prêt ; que les prétentions et moyens qu'ils entendent opposer à la banque dans l'action en paiement et en responsabilité, ne sont pas directement dépendants de l'instance
5e Chambre
5fdca0b0feb4e404e0f674d2
8 novembre 2018
Contestant la validité ainsi que le caractère réel et sérieux de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.
civ1
é une procédure de saisie immobilièrec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100036
12 janvier 2012
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté la validité de l'engagement de caution de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200926
4 juin 2015
Eric X... étant rejetées et celui-ci étant débouté de sa demande d'allocation de dommages et intérêts formée en cause d'appel et le montant du prêt restant dû n'étant pas discuté, la Cour confirmera le
8ème chambre
DTA_1801795_20221025
25 octobre 2022
Par un acte d'engagement du 3 juillet 2014, le département du Val-de-Marne a confié à la société Les Ateliers Monique Labbé (ci-après " AML ") le marché de maitrise d'œuvre pour la conception architecturale
6ème chambre
DTA_1904017_20240116
16 janvier 2024
Par la présente requête, la société Vectalia Sophia Antipolis conteste la validité de ce marché et demande au tribunal de condamner la Communauté d'agglomération de Sophia Antipolis à lui verser une somme
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01469_20241014
14 octobre 2024
, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, afin d'en obtenir la résiliation ou l'annulation.
3ème Chambre
DTA_2105086_20250116
16 janvier 2025
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00800
29 septembre 2015
de nullité de la transaction du 18 juillet 2006 ainsi que de tous les actes en annexe, et déclaré irrecevables les demandes de nullité des actes accomplis les 17 et 18 juillet 2006 par les époux X...-
ébouter de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. E
ECLI:FR:CCASS:2012:C101378
28 novembre 2012
X... fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter sa demande d'annulation de l'acte de prêt pour erreur et insanité d'esprit au moment de la conclusion de celui-ci ; Mais attendu que sous le couvert de
1re Chambre B
615e0e75c25a97f0381f56ba
27 mars 2014
de ces actes, - de constater qu'à ce jour, ni l'acte de vente, ni l'acte notarié dressés par Me [B] le 6 février 1998 n'ont été publiés, vu l'article 32 du décret du 4 janvier 1955, - de constater
16e chambre
61609a5a54c6ec55cf71021c
19 juin 2014
sur les actes notariés précédemment mentionnés, contenant caution hypothécaire de [B] [D] et de [S] [T] ; Que les inscriptions d'hypothèques qui se périmaient le 30 septembre 2012 pour le premier prêt
6253c93dbd3db21cbdd87af0
17 octobre 2005
La société ETAM expose encore que la demande en interdiction provisoire est bien fondée, l'action au fond ayant été préalablement engagée, dans un bref délai et présentant un caractère sérieux.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00801
24 mai 2017
de l'acte de cession ; qu'en affirmant, pour débouter M. et Mme X... et la société Roma de leurs demande de nullité de l'acte de cession, que le grief tiré du défaut d'indépendance du tiers arbitre avait
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
Un tel raisonnement ne pourra être suivi par la cour, dès lors que le paraphe n'est pas une condition de validité d'un acte notarié et qu'il n'est nullement porté atteinte, du fait de ce manque de paraphe
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351a83146e04f531eb37
13 avril 2023
- Subsidiairement, - Juger que la société VALPACO France a été libérée de son engagement de caution souscrit par le dirigeant de la SAS VALPACO aux termes de l'acte notarié du 24 février 2016, à
ECLI:FR:CCASS:2018:C100160
7 février 2018
Charles X... et Mme Josette Z... épouse X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis selon acte notarié en date du 23 décembre 1996 un bien immobilier sis à [...
J.E.X
65985525b972daea1230c53f
5 janvier 2024
Il a indiqué qu'"à l'appui de sa demande de nullité de son engagement contractuel, la société J.MORITA EUROPE GMBH produit les pièces utiles à caractériser le bien-fondé de sa demande, sans qu'il soit
15e Chambre A
615e0e62c25a97f0381f55cd
19 décembre 2014
[P] dans l'attente de l'issue de l'instance engagée devant le tribunal de grande instance de Nice, cette demande ne tendant pas à contester le prêt lui-même et l'affectation hypothécaire, mais ses conditions
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