l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 137

desdites mesures . .

Par une ordonnance de placement provisoire du 23 août 2017, le procureur de la République l'a confié à l'aide sociale à l'enfance. La mesure a été confirmée par le juge des enfants.

ou promotionnels et la radiation du nom de domaine, la mesure d'interdiction prononcée étant suffisante à mettre fin au préjudice, condamne la société [U] [V] à payer à la société [X] la somme provisionnelle

Par ordonnance du 11 février 2025, le juge des référés a ordonné une telle mesure d'instruction en fixant la mission de l'expert, en rejetant la demande de provision et en condamnant MMA à payer une provision

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises

mesure conservatoire visant à garantir le recouvrement d'une somme rend irrecevable toute nouvelle demande identique dans un autre État membre ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement entrepris, que

d'instruction du tribunal de commerce de Paris" ; qu'elle relève également que, par jugement du 24 juin 1998, le Tribunal a confirmé la mesure d'instruction ordonnée, mais que "l'expert judiciaire n'ayant

de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code pénal, 800, R. 91, R. 92, R. 148, R. 149, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SPA de sa demande

une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que cette

répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

Par arrêt du 23 janvier 2008, la cour d'appel de Bastia a : - confirmé l'ordonnance précitée, sauf en ce qu'elle avait condamné la société Arbre et aventure au paiement d'une provision, - rejeté

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 145-3, 593 du Code

la cour d'assises ; que le présent débat s'inscrit dans le cadre d'un contentieux sur la détention provisoire et qu'en vertu de la règle de l'unique objet, il est irrecevable à soulever une nullité de

le 3 octobre 2019 : - la non-conformité a été établie en raison du problème de OBD récurrent car les mesures de pollution sont non conformes.

Suivant exploit du 21 novembre 2024, la société NPL a fait assigner la société Sopic investissement en référé par devant le président du tribunal de commerce de Tarbes en paiement provisionnel de l'échéance

Y..., aucun des certificats médicaux récents ne permet de considérer que son état de santé est incompatible avec la mesure de détention ; qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande de mise en