N° N 17-82.143 F-D N° 516 FAR 5 AVRIL 2018 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.

Y... fait grief à l'arrêt d' "aboutir" à déclarer irrecevables les inscriptions de faux formées à titre incident, alors, selon le moyen : 1°/ qu' une inscription de faux incidente concerne, au sens

La société Lama France, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

de procédure civile dispose que : « l'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal de grande

Design, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés

Sur la demande tendant à voir joindre l'incident au fond : M.

: - débouter Monsieur [C] [X] de sa demande incidente en vérification de la reconnaissance de dette du 25 janvier 2018 et de toutes les demandes subséquentes ; - débouter Monsieur [C] [X] de sa demande

[W] [R] de sa demande d'irrecevabilité de la demande de la SCP Ader tendant au rejet des allégations de faux contre le projet d'acte de notoriété communiqué sous sa pièce n°3 devant le tribunal, -ordonnons

X... doit être débouté de sa demande tendant à voir déclarer fausses la signification de l'assignation en date du 26 avril 2011 et la signification du jugement en date du 28 mars 2012.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-44 et 222-45 du Code pénal, des articles 446 et 593 du Code

La société X-Fab France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

l'inscription " ; que " selon le procès-verbal d'inscription de faux incident du 9 février 2011 produit (¿) Maître C...déclarant représenter Monsieur et Madame X...s'est inscrit en faux à l'encontre de

la date portée sur ce document ; que saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'un incident de faux, le tribunal de grande instance, par jugement du 1er juillet 2009, a dit le document litigieux entaché

Edmond, 1 ) les deux premiers, contre l'arrêt n° 94/00505 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 mars 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour faux

La Société générale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Tanguy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jean-Luc Y... du chef de violences ; Vu le

X... : "Vous avez demandé à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Neli que sur le pourvoi incident

à Alès, le transfèrement de son client à [...] étant, selon lui, prévu de façon imminente ; qu'étaient annexées à cette demande une convocation devant la cour d'assises du Val d'Oise en date du 21 avril

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'AVOIR rejeté la demande incidente d'inscription de faux à l'encontre de l'acte de signification du jugement rendu le 8 novembre 2016,