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192 367 résultats pour « demande de mise en liberté provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd5801467742726a

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Djamel X... ; "aux motifs que Djamel X... est mis en examen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00917

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

de mise en liberté et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une précédente demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00570

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

L... avait présenté une demande de renvoi du débat contradictoire devant se tenir devant le juge des libertés et de la détention ; qu'en affirmant, pour dire n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee49

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté d'office d'Hamid X..., et confirmé l'ordonnance entreprise ayant prolongé la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02169

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

A... ; que, mis en examen le 16 février 2017 du chef de vol avec violence ayant entraîné la mort, l'intéressé a fait l'objet d'un placement en détention provisoire ; qu'il a présenté une demande de mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00894

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[D] tiré du caractère déraisonnable de la durée de sa détention provisoire et a rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00989

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

et de la détention prolongeant la détention provisoire de la personne mise en examen et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00404

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

en examen est détenue en vertu d'un titre nul ou inexistant, doit prononcer d'office sa mise en liberté ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02198

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fdb

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Djamel X... ; "aux motifs que Djamel X... est impliqué dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01458

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01360

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01174

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

[G] [O] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01633

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

, qui entraînera la mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00445

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

G... a été mis en examen le 23 novembre 2020 pour blanchiment et travail dissimulé, et, ayant sollicité devant le juge des libertés et de la détention un débat différé, il a été placé sous mandat de dépôt

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f10b

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

et de la détention de Laon qui, par ordonnance du lundi 9 août 2004, rejetait la demande de mise en liberté présentée le 2 août 2004 ; que le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01600

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00266

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

Par une ordonnance en date du 9 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a refusé la demande de renvoi et prolongé la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239ee

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

chez lui sa résidence habituelle ; qu'au vu de cette enquête, le juge des libertés et de la détention a, le même jour placé Shkelquim X... en détention provisoire ; Attendu que, devant la chambre de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01505

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par ordonnance du 25 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de report du débat et prolongé la détention provisoire de M. [W]. 7.

Source officielle

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