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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 3
66980957b60c111a421b8485
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, DEBOUTE Madame [S] [P] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant mineur ; DIT que les parents exercent
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27edd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de prestation compensatoire ; DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er août 2018; REJETTE l’ensemble des demandes relatives à la liquidation
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b969
6 décembre 1983
6 décembre 1983
ALIMENTAIRE, CETTE DERNIERE EST VERSEE AU PARENT QUI ASSUME LA CHARGE PRINCIPALE DE SON ENTRETIEN ET QUE LA DEFAILLANCE DU PARENT DEBITEUR DE LA PENSION A POUR CONSEQUENCE LA CONTRIBUTION DU PARENT CREANCIER
Source officielleCABINET JAF 1
668c2982894f7f4d2e095f02
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Rappelons que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire. Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Source officielle2ème Chambre K
66964125f5112d8edd057a87
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- en cas d'irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative de médiation familiale préalable, les parties devront alors déposer une nouvelle demande et justifier qu'ils ont procédé à une tentative
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69680088cdc6046d47512a1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Madame [V] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
6976d267cdc6046d47b8600a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
685c3d090a00405eb741d6e7
10 avril 2025
10 avril 2025
entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l'organisme débiteur
Source officielleJAF CAB 3
69652530cdc6046d470ab5fe
9 janvier 2026
9 janvier 2026
sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ; RAPPELLE
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163fdb9f94e984650cf97
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'exercice à titre exclusif de l'autorité parentale, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65fb355ff10d505339f5a9fd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dans le respect de vie de chacun; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information
Source officielleJAF
68e40c52681ed727f2a469b8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside
Source officielleAF - Divorces
6983c311cdc6046d47eff814
8 janvier 2026
8 janvier 2026
domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance ; CONDAMNE M.
Source officielleCabinet 4
67004398c34eb4cc857b9547
4 octobre 2024
4 octobre 2024
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d47cdc6046d47d222d4
10 avril 2026
10 avril 2026
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant mineur; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e75e
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Madame Aurélie X... est appelante d'un jugement rendu le 23 juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal précité qui l'a déboutée de sa demande en augmentation de pension alimentaire à
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69dd4626cdc6046d471ffd60
7 avril 2026
7 avril 2026
et les obligations alimentaires, DÉCLARE la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, CONSTATE que la demande introductive
Source officielle2ème chambre cab. A
67881990c21c0e53e790aaf2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants
Source officielleJAF
6a19d6c1cdc6046d47682e17
26 mai 2026
26 mai 2026
de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant [J] chez
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae89e9a46d1f5a76c521
10 janvier 2025
10 janvier 2025
les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux
Source officiellePage 18 sur 877