AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
64a7af143bcaf505db696288
6 juillet 2023
6 juillet 2023
À l'appui de ses demandes, Monsieur [O] soutient que le congé délivré est parfaitement valide, ce dernier reprenant exactement les termes du contrat de location quant à la consistance des locaux loués.
Source officiellePage 18 sur 515
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94549
29 mars 2019
29 mars 2019
réelle et sérieuse.
Source officielle