D... lui avait bien passé commande les 16 et 17 octobre 1980, pour le compte de la société Cabanier, de 50 tonnes de pulpes de figues dont 25 livrables immédiatement, a assigné cette société et M.

ferme et que la société Y... s'interdisait tout acte de disposition tant que les conditions portées sur l'accusé de réception de commande n'auraient pas été réalisées (D. 8, pièce n°3 verso); qu'Henri

X... en paiement de prestations qu'il avait commandées en juin 2012 pour les obsèques de son fils ; que M.

[W] [M] GV/IM Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et

DEBOUTER la société, [A], [C] de sa demande de paiement des marchandises commandées à hauteur de 10 769.50 € dans la mesure où elle ne démontre pas, qu'elle n'a pas revendu et détiendrait toujours, dans

jugement rendu le 28 juin 1994 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de la société Promic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Il sera fait droit à la demande de provision qui sera limitée à la somme de 28 000 euros afin de tenir compte des paiements intervenus en cours d'instance (26 381,28 euros et 12 765,80 euros).

591, 593, 710 et 711 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les deux requêtes de Jean-Paul X..., en date des 3 août 2004 et 15 octobre 2004, tendant à être dispensé du paiement

A l’audience du 16 mars 2026, [X] [C] - représentée par Maître [M] [Y] - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; de condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de

la société Hydroplus et en garantie les sociétés CEP industrie et Gal'Valence ; que la société Hydroplus a opposé l'exception d'inexécution et demandé le paiement de dommages-intérêts ; Sur le second

passée le 27 juin 2001 et portant sur 230 tonnes de beurre livrables de juillet à septembre 2001 ; qu'elle n'a pris que partiellement livraison en novembre 2001 d'une commande du 3 août 2001 ; qu'après

; que cette commande devra être entérinée par Inéo Normandie suite à la visite technique de faisabilité ; qu'au paragraphe 3° conditions de paiement : la rémunération ci-dessus prévue ne sera payable

engagée devant les juridictions sociales, a rejeté la demande ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'en raison de la subordination économique qui découle du statut de gérant de

seul, de nature à justifier la résiliation du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le double défaut de paiement peut porter sur le même terme et qu'elle avait constaté que les deux commandements de

de payer demeuré infructueux, en délivre un second pour une période postérieure, après avoir accepté le règlement des arriérés de rente, ainsi que le paiement d'échéances postérieures au premier commandement

Après la délivrance d'un premier commandement de payer visant la clause résolutoire, par arrêt du 28 janvier 2021 il a été dit n'y avoir lieu de constater l'acquisition de cette clause, la demande résolution

Sur les demandes : A - Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les

Y... de sa demande en paiement d'une prime sur le chiffre d'affaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement de première instance, dont la confirmation était demandée sur ce point, de telle

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Domofinance au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que commet une faute le prêteur qui s'abstient

Il n’y a donc pas lieu à référé concernant la demande de nullité dudit commandement. 3.