C relève régulièrement appel du jugement du 10 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

d'indemnisation et de sa demande, nouvelle en appel, de mise à disposition d'une copie exploitable de clichés pourtant non identifiés, toutes deux fondées sur l'abus notoire de l'article L. 111-3 du Code

Mme C... relève appel du jugement du 27 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

en première instance, et ne peut dès lors porter des demandes nouvelles à hauteur d'appel.

Sur l'avertissement du 22 octobre 2018 L'article 564 du code de procédure civile fixe le principe de l'interdiction des demandes nouvelles en appel en ces termes : 'A peine d'irrecevabilité relevée

elle émet ainsi une prétention qui, reposant sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle se fondaient les moyens présentés par la société en première instance, présente le caractère d'une demande

société EL RANCHO DOMINICANO et madame [G] [E] demandent à la cour, au visa des articles 1832 et 1843-2 du code civil, et L. 223-3, L. 223-28, L. 235-3 du code de commerce, de juger irrecevables les demandes

564 du code de procédure civile, Mme X... serait recevable à réévaluer en appel sa demande de dommages-intérêts en cas de survenance d'un fait nouveau depuis la décision de première instance, tel qu'une

pas parties des débats, constituent des demandes nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande constituait le complément des demandes présentées devant le premier juge, la cour d'appel a

Cette demande, nouvelle en appel, n'est donc pas fondée et sera rejetée.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle contient une demande nouvelle en appel, le requérant présentant des conclusions fondées sur une cause juridique nouvelle ;

Sur les demandes nouvelles en appel relatives aux avertissements et au rappel de salaire pour absence injustifiée : Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée

principal du maire et, à titre subsidiaire, au motif que ces conclusions constituent des demandes nouvelles en appel.

La demande de sursis à statuer est donc une demande nouvelle irrecevable comme telle car elle ne se fonde pas sur des faits nouveaux qui seraient survenus postérieurement à la procédure d'appel.

de nullité constitue une demande nouvelle en appel et partant irrecevable ; que si en première instance la société PM PLANET et M [F] demandaient la caducité de la convention, et non la nullité qui devait

Il ne s'agit pas d'une demande nouvelle en appel car elle a été présentée à titre subsidiaire.

Y AJOUTANT : Vu les articles 564 à 566 du Code de procédure civile ; ' DECLARER Mme [P] [N] née [J] irrecevable en sa demande ' nouvelle en appel - de résiliation du bail rural en cours sises sur les

En troisième lieu, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes, M.