Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021, Mme F A E, représentante légale de C Da E, B Da E et Nabil Da E, représentée par Me Poulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler

6 OCTOBRE 1970 ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LE 7 DECEMBRE 1970, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, ETAIT, PAR SUITE,

31 580 F à 210 000 F, ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Considérant que, dans sa demande présentée au tribunal administratif de Rouen, M.

emploi d'agent de service stagiaire à mi-temps à compter du 21 mars 1984 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 : Considérant que les conclusions de la demande

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI, STATUANT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P.

enfants mineurs de M. et Mme X sur le décret du 13 mai 1997 portant naturalisation de ces derniers, a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

Procédures devant la cour I - Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 23LY03413, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées au

administratif de Poitiers a annulé l'état exécutoire attaqué ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 avril 1985 est annulé.

X..., délégué syndical, 2° rejette la demande présentée par la Société "Garages Maublanc" devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail et notamment

présentée au tribunal administratif de Strasbourg par M.

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande présentée au tribunal administratif par M.

le tribunal administratif a entaché d'irrégularité son jugement qui doit, dès lors, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société

avril 2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer la demande présentée pour la société anonyme "FRANCE COCKTAIL" devant le tribunal administratif

Investimo un permis de construire sur le lot n° 8 du lotissement du "Domaine de Camarat", à Ramatuelle ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif par M.

statuant au Contentieux a rejeté l'appel formé contre le jugement n°s 93539-93540 du 16 février 1994 du tribunal administratif de Rennes ; que ledit jugement étant ainsi devenu définitif, la demande présentée

des préjudices que lui auraient causés la délivrance de deux permis de construire en date des 9 juin et 25 novembre 1976 et un prétendu transfert de ces permis à un tiers ; que la nouvelle demande présentée