___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux

reclasser ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

l'arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Garoucha (la société) a, par mémoire spécial

de rupture en application de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors que, selon le moyen, d'une part, Mme Y... s'était bornée dans ses conclusions à demander une indemnité

Les demandeurs au pourvoi invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SARL Ortscheidt, avocat de MM.

Les demandes des syndicats ont été rejetées par ordonnance du 26 mai 2015. 5.

Sur la demande de l'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail : Madame [R] [W] fait valoir que l'inaptitude constatée par le médecin du travail est en réalité

Elle soutient que : - elle était dispensée de demander une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa pour entrer en France métropolitaine en application de l'article L. 441-8 du code de l'entrée

au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1995) a rejeté la demande de M.

La cassation prononcée sur le moyen pris en sa quatrième branche n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts

précisant, depuis 2000, que la spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques constituent un groupe générique.

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité n° 863 formulée par mémoire spécial

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité n° 862 formulée par mémoire spécial

[H] ses demandes d'autorisations spéciales d'absences formulées en 2015.

Cette demande de congé spécial est présentée par l'intéressée au ministre dont il relève" ; qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 : "Jusqu'au 31 décembre 1983, les fonctionnaires

[Z] demande dans le corps de ses conclusions 20 000 euros en se fondant sur une clause de non concurrence, demande non reprise dans le dispositif qui comporte en revanche une demande 'd'indemnité spéciale

Un demandeur ne peut être admis à contester l'identité de cause de deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial