Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'applui de son recours, un moyen de cassation.

formelles et substantielles de l'article 485 du Code de procédure pénale ; que dans la limite de sa saisine et de sa compétence, la Cour ne peut sur une requête d'incident contentieux sur l'exécution

Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « Il sera tout d'abord relevé que les demandeurs sont recevables en leur demande à l'encontre de Me [F], le fait que celle-ci exerçait à l'époque

de gel la transmet, pour exécution, avec son avis, au juge d'instruction ; qu'en considérant que le simple soit-transmis « pour exécution de la présente demande en application des dispositions des articles

(Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Le demandeur s'oppose au moyen tiré de la prescription de la demande en paiement portant sur la facture du 15 mars 2018, considérant qu'il y a eu exécution partielle de ses causes et partant, report du

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1240

objet différent, a violé l'article 1355 du code civil ; 2°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu&apos

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480 et suivants du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 593 et 710 du Code de procédure pénale,

Antoine X..., demeurant ... à Tulle (Corrèze), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Copie exécutoire : EDOU Victor Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Serge Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° H 97-12.492 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; 3°/ que, le désistement d'instance du demandeur est parfait lorsque le défendeur, qui a présenté une fin de non-recevoir, l'a accepté

primitive contient un terme dans lequel elle doit être accomplie, la peine constituée par l'exécution d'une clause pénale n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé à livrer a été vraiment mis

chambre civile), au profit : 1 / de la banque Sélectibanque, dont le siège est ..., 2 / de la société CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses

MOYENS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR : La SAS TIPIKS L'ÉPINE, au soutien de sa demande, fait valoir les moyens suivants : Pièce n° 1 et 2 : Devis et Annexe Pièce n° 3 : LRAR de la demanderesse du 10 février

Mme R... et les consorts Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes respectives de démolition, alors : « 1°/ que les colotis sont en droit de solliciter l'exécution en nature des obligations

de ses obligations et qui estime que l'autre partie n'a pas exécuté les siennes, a toujours le choix entre la contestation judiciaire et l'exercice à ses risques et périls de l'exception d'inexécution

L... ès qualités a opposé l'exception d'inexécution pour manquement à l'obligation de délivrance de locaux conformes aux normes de sécurité ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il critique le chef

Confirmation de l'exécution des obligations par l'État défendeur et clôture de l'examen des affaires.