Il en résulte que l'action récursoire intentée le 7 octobre 2021 par M. et Mme [Z] à l'encontre de cette société, moins de vingt ans après cette vente, est recevable. 12.

Britair n'avait fait l'objet d'aucune nouvelle négociation et qu'étant toujours applicable moins de trois mois après l'opération de fusion-absorption, le syndicat SNPL ALPA avait pu s'en prévaloir pour

par Mme X... le 10 juillet 2017 à l'encontre de l'arrêt du 20 octobre 2015 est irrecevable comme tardif, ayant été formé plus de deux mois après la signification qui en a été faite le 14 avril 2017 ;

M... de 13 236,73 euros, le montant d'une facture réglée par lui de 1 547,93 euros auprès de l'entreprise [...], faite pour le compte de la société Voltaria, les moins- values de 7 930,33 euros, les moins-values

tout changement de lieu de travail, la rupture susceptible d'être prononcée en conséquence de ce refus étant réputée intervenue "du fait de l'employeur" ; qu'en déclarant "inopérantes" ces dispositions plus

de moins de 20 % de la durée maximale de conduite journalière et de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sans interruptions ainsi que de non-présentation de feuille d'enregistrement et l'a condamné

Par déclaration déposée au greffe le 16 décembre 2024, Mme [M] a interjeté appel de toutes les dispositions de ce jugement en intimant uniquement la SCI [R].

le 21 mai 2002 ; Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 2002, soit plus d'un mois après la réception du dossier ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président

ministère public du 20 décembre 1999 ; "aux motifs que les réquisitions du 20 décembre 1999 visent des faits susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie au jugement, qu'ils auraient été commis au plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire déposé le 19 septembre 2002 qui se substitue au mémoire précédemment déposé

, enregistrées et validées pour participer aux élections ; que l'OPAC doit adresser les bulletins de vote huit jours au moins avant la date de l'élection ; que le processus électoral ne saurait être remis

L’expert a déposé son rapport le 09 mars 2026. L’affaire a été rappelée et retenue lors de l’audience du 23 mars 2026.

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2002, qui, pour mise en danger d'autrui, délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 12 mois

Z... ayant déposé ses conclusions plus de deux mois après le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a déclaré celles-ci irrecevables ; que le 1er octobre

E..., car celui-ci affirme avoir été menacé de mort à [...], où il réside, le 27 juin, Il a d'ailleurs déposé une main courante au commissariat du [...] arrondissement, à proximité de son domicile [...

Gilles X... a été poursuivi pour homicide involontaire avec violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, pour avoir occasionné la mort

Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant.

mois, et s’élève donc déjà au regard de la durée de 35 mois d’occupation privative écoulée, à 23.800 € dus à l’indivision.

D... est monté dans son camion de travail à [...], à 34 km du lieu de croisement, à 4 heures 54 : pour parcourir 34 km à 90 km/h, il faut approximativement 20 à 25 mn (certainement pas plus, surtout la

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 avril 2003, qui, pour tromperie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 euros d'amende et qui