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Dépôt de conclusions. PARTIES CIVILES 1/ X...

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audit contrat ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel a considéré que les fonds appartenaient au titulaire du compte, de ce seul fait, sans prendre en compte les conclusions déposées pour le prévenu

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco africaine de distribution textile, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 MAI 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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sur l'expertise E..., sans constater que les parties avaient été mises en mesure de débattre contradictoirement des déclarations des sachants avant le dépôt du rapport, la cour d'appel n'a pas légalement

de la société SODEPA sur un capital social réparti en 300 parts, avait ainsi reçu mandat d'acquérir pour le compte des parties civiles 34 % du capital social de SODEPA ce qu'il n'avait pas fait, Daniel

la péremption de l'instance sans avoir constaté que la justification de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces avait bien été déposée au greffe de la cour d'appel lors de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

faute de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai de deux ans courant à compter du délai prescrit pour le dépôt des conclusions, le 29 juillet 2014 ; qu'en se fondant, pour en déduire que la péremption

déposée le 3 juin 1992 et enregistrée sous le n° 92 421 807 ; que, le 6 mars 1992, il a assigné en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale son cousin, M.

que, par le dépôt, antérieur à l'audience, de conclusions portant le tampon du greffe, le tribunal correctionnel est valablement saisi, dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond des exceptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d'X...

CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS APRES AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS ET MOYENS FORMULES PAR LA FEMME DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QU'EN SE DETERMINANT

des réquisitions écrites tendant à que soient posées les questions concernant la confusion des peines ; "alors, d'une part, qu'il ne résulte pas des débats que les réquisitions écrites ainsi déposées