D’après les preuves, le dossier contient un projet de construction de 1972. Toutefois, le dossier ne contient pas de preuve ferme quant à la date de la livraison de la construction.

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () ; / 2° La destruction, la

L..., représentés par Me Nizari, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-SGA-050 du 4 février 2025 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l’évacuation et la destruction des constructions

LA COUR La SARL Neptune est propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 1], sise [Adresse 3]; cette parcelle comporte une construction ancienne de plain pied, à usage de restaurant, à laquelle

En ce qui concerne le risque incendie : 47.

Novergie exploitation, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Sun Alliance assurances, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie française d'assurances et de réassurances Gan Incendie

En l’espèce les requérants n’ont reçu aucune indemnisation en raison du transfert de leur bien au Trésor public ni en raison de la destruction de l’hôtel alors qu’ils avaient intenté une action en ce sens

Quant aux préjudices résultant de la destruction du fonds de commerce par incendie, ils étaient examinés en détail par M.

de commerce d'Annecy, notamment aux fins de faire juger que la société HCE a manqué à son obligation de délivrance et la faire supporter le coût des travaux de mise en conformité des locaux et la destruction

Par un arrêté n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023, le préfet de Mayotte a ordonné, dans un délai maximum d’un mois et huit jours, l’évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement situées

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées

la destruction de sa maison, est à la fois crédible et bien expliqué.

écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction

Le locataire, condamné pour ces faits, ne conteste pas sa pleine responsabilité sur la destruction du logement.

:14.2pt } .s701081D1 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:left } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s70FAF3C6 { width:22.01pt; text-indent

des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ».

volontaire par incendie.

préalable n’a pas pour objet un projet de construction et qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’aucun projet de construction ne pourrait respecter ces dispositions.