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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100962
16 septembre 2014
16 septembre 2014
dès lors que les sociétés avaient été imposées en qualité de détentrices étrangères de droits immobiliers situés en France, et en l'absence de preuve de l'obligation des associés attributaires à la dette
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00709_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E D ne percevant pas une rémunération suffisante pour assurer le paiement des dettes fiscales et versant en outre une pension alimentaire à son ex-épouse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204056_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La décision de l’administration fiscale sur une demande de décharge est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charge, du demandeur, rapportée à sa dette fiscale
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453905.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la dette fiscale de M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1911340_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il soutient que : - les demandes gracieuses d'effacement d'une dette fiscale constituent un recours pour excès de pouvoir et ne ressortent pas de la juridiction de plein contentieux ; - les moyens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100026
16 janvier 2013
16 janvier 2013
branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 117 013,74 euros avec affectation spéciale de ce montant à l'apurement de la dette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
fiscales conforte leur analyse selon laquelle la dette fiscale en cause, qui a pris naissance avant cette modification législative, n’était pas, par nature, exclue de l’extinction résultant de l’application
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501197_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B A demande au tribunal " un effacement de [sa] dette fiscale ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00042
20 janvier 2015
20 janvier 2015
condamnation en justice ; que, par suite, en jugeant que le comptable public se trouverait exonéré de l'envoi d'un avis de mise en recouvrement au dirigeant condamné solidairement au paiement de la dette
Source officielle1ère chambre
DTA_2101630_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les requérants font valoir que, comme il ressort d'un courriel du 16 juin 2020 des services du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne, leurs dettes fiscales s'élevaient à 164 045,30 euros et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En vue du recouvrement de dettes fiscales de son père défunt, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200370
16 mars 2017
16 mars 2017
En l'espèce, la majeure partie de l'endettement de Madame [V] [B] est composé d'une dette fiscale résultant d'un redressement d'un montant de 571.213 €.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894318
18 janvier 2017
18 janvier 2017
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle6ème chambre
DTA_2302519_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01954_20230207
7 février 2023
7 février 2023
sur son traitement en vue du recouvrement d'une dette fiscale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officiellecomm
61372305cd5801467740470e
10 mars 1998
10 mars 1998
A... et X..., qui en étaient les dirigeants de fait, pour qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement de cette dette fiscale ; Attendu que MM.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106775_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'aide exceptionnelle versée sous la forme d'une subvention est réservé aux contribuables qui n'avaient aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00062
19 janvier 2016
19 janvier 2016
de la dette fiscale de la société que dans la mesure où le recouvrement de cette dette sur la société elle-même est impossible ; que M.
Source officielleAvis
CADA:20181135
28 juin 2018
28 juin 2018
En l'espèce, la commission relève que Monsieur X et Madame X, sont redevables de la dette fiscale de Monsieur X au titre des années 2011 à 2015.
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