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1 661 résultats pour « dettes nées avant que le cautionnement ne prenne fin »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69cab604cdc6046d4789f7d6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

solidaire à hauteur de 46 500 € * Le 26 avril 2019, prêt N°08809792 d'un montant initial de 30 000 € pour lequel M., [O], [H] s'est porté caution solidaire à hauteur de 36 000 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00001

Cassation

8 janvier 2013

8 janvier 2013

X... n'allait exercer aucune action subrogatoire et n'avait d'ailleurs pas déclaré de créance subrogatoire à la procédure collective du débiteur prétendument "cautionné", le dépôt en cause ne devait pas

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a3f337cdc6046d471ec6bf

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 879 822 773 Madame [U] [Q] née [F] Née le [Date naissance 1] 1987 [Adresse 3] Monsieur [Y] [K] [L] Né le [Date naissance 2] 1996 [Adresse

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9421f86b05a77f6ed1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

ou crédit consenti par le Prêteur ou par tout autre établissement bancaire ou financier. » Aux termes de l' « acte de caution solidaire et aval », Mme [E] s'est porté caution pour une durée de 108

Source officielle
CA

1ère Chambre

68885725dbf0f4a9225a7699

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article 2309 du même code, la caution qui a payé tout au partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb35d4cce05d41417a9

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Suivant acte sous seing privé du 19 décembre 2016, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s'est portée caution du remboursement des deux prêts en faveur de l'établissement prêteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036e8e3ca465f8640fad394

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

31 juillet 2006, lui-même garanti par des actes de cautionnements régularisés les 26 et 30 juillet 2006 lesquels ne font aucune référence à leur cautionnements du 31 décembre 2004 ; qu'en sa qualité de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

637dc78f14982305d4c1fdf9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'exigibilité de la dette principale est une condition de l'obligation au paiement de la caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935ad

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

A... qui cherche à échapper à ses engagements de caution. L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 juin 2016 avant l'ouverture des débats.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e68d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Trois enfants sont issus de cette union : - [P] née le [Date naissance 4] 2009 - [E] né le [Date naissance 3] 2011 - [D] né le [Date naissance 6] 2016 Au mois de juillet 2012, Monsieur [U] [S] et Madame

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a62b1b448a370008a72030

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

ayant réglé le prêteur.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b363ea43407b9fba10d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697ab12ecdc6046d470a6bde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

que de nouveaux loyers impayés viennent à échéance et une augmentation de la dette cautionnée

Source officielle
CA

Chambre civile

633fc304e633183e2ee179c6

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution incombe à la caution.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

M. et Mme [F] se sont portés caution solidaire et indivisible envers la CE IDF de la bonne fin de ce crédit, chacun à hauteur de 25 % de l'encours et dans la limite de la somme de 33 475,00 euros.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la caution sur l'état de la dette garantie.

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e93994

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Non seulement il reconnaît avoir été averti de l'intervention de la caution mais également avoir adressé à cette dernière un certain nombre de courriers dont au moins 2 avant le paiement du 13 mai 2019

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b1a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de la dette, frais et pénalités.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb79f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Au fond, sur la créance de la caution Les appelants font valoir l'absence de mise en demeure à leur encontre par la caution avant paiement de leur impayé par cette dernière à la banque alors qu'ils

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2e1a942a604f5e93675

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit ['] doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de

Source officielle

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