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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX
69cab604cdc6046d4789f7d6
24 octobre 2025
solidaire à hauteur de 46 500 € * Le 26 avril 2019, prêt N°08809792 d'un montant initial de 30 000 € pour lequel M., [O], [H] s'est porté caution solidaire à hauteur de 36 000 €.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00001
8 janvier 2013
X... n'allait exercer aucune action subrogatoire et n'avait d'ailleurs pas déclaré de créance subrogatoire à la procédure collective du débiteur prétendument "cautionné", le dépôt en cause ne devait pas
Chambre 04
69a3f337cdc6046d471ec6bf
19 janvier 2026
[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 879 822 773 Madame [U] [Q] née [F] Née le [Date naissance 1] 1987 [Adresse 3] Monsieur [Y] [K] [L] Né le [Date naissance 2] 1996 [Adresse
Chambre commerciale
63577c9421f86b05a77f6ed1
12 octobre 2022
ou crédit consenti par le Prêteur ou par tout autre établissement bancaire ou financier. » Aux termes de l' « acte de caution solidaire et aval », Mme [E] s'est porté caution pour une durée de 108
1ère Chambre
68885725dbf0f4a9225a7699
24 juillet 2025
Aux termes de l'article 2309 du même code, la caution qui a payé tout au partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
CHAMBRE CIVILE
62f49bb35d4cce05d41417a9
10 août 2022
Suivant acte sous seing privé du 19 décembre 2016, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s'est portée caution du remboursement des deux prêts en faveur de l'établissement prêteur.
Pôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad394
2 juillet 2015
31 juillet 2006, lui-même garanti par des actes de cautionnements régularisés les 26 et 30 juillet 2006 lesquels ne font aucune référence à leur cautionnements du 31 décembre 2004 ; qu'en sa qualité de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
637dc78f14982305d4c1fdf9
3 novembre 2022
L'exigibilité de la dette principale est une condition de l'obligation au paiement de la caution.
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935ad
6 octobre 2016
A... qui cherche à échapper à ses engagements de caution. L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 juin 2016 avant l'ouverture des débats.
3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e68d
14 octobre 2024
Trois enfants sont issus de cette union : - [P] née le [Date naissance 4] 2009 - [E] né le [Date naissance 3] 2011 - [D] né le [Date naissance 6] 2016 Au mois de juillet 2012, Monsieur [U] [S] et Madame
1ère CHAMBRE CIVILE
65a62b1b448a370008a72030
15 janvier 2024
ayant réglé le prêteur.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b363ea43407b9fba10d
9 octobre 2025
locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette
PPP Contentieux général
697ab12ecdc6046d470a6bde
6 janvier 2026
que de nouveaux loyers impayés viennent à échéance et une augmentation de la dette cautionnée
Chambre civile
633fc304e633183e2ee179c6
12 juillet 2022
La preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution incombe à la caution.
CHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
M. et Mme [F] se sont portés caution solidaire et indivisible envers la CE IDF de la bonne fin de ce crédit, chacun à hauteur de 25 % de l'encours et dans la limite de la somme de 33 475,00 euros.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
de la caution sur l'état de la dette garantie.
16e chambre
6438f39da942a604f5e93994
13 avril 2023
Non seulement il reconnaît avoir été averti de l'intervention de la caution mais également avoir adressé à cette dernière un certain nombre de courriers dont au moins 2 avant le paiement du 13 mai 2019
6788a226b815c30a4df70b1a
15 janvier 2025
de la dette, frais et pénalités.
Chambre civile 1-6
660f951da40f8b0008cb79f3
4 avril 2024
Au fond, sur la créance de la caution Les appelants font valoir l'absence de mise en demeure à leur encontre par la caution avant paiement de leur impayé par cette dernière à la banque alors qu'ils
4e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e93675
personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit ['] doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de
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