prestations sociales agricoles, de sorte qu'à ce titre elle constitue une ressource de l'Etat, de nature fiscale, indépendamment de l'affectation qui lui est ultérieurement donnée ; qu'enfin, à la différence

se renferment dans leur objet, et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en jugeant que M.

. ; que le 9 janvier 1986, un acte notarié intitulé "Transaction préliminaire à la liquidation et au partage de la communauté Juvenal-Fino et de la succession de Maximin B..." a été signé entre les parties

sur pénalités pour 1 390 000 francs, dont 30,19 %, soit 443 410 francs devant revenir au sous-traitant, et que ce dernier avait perçu un acompte sur le bicolorisme qui s'est révélé représenter la différence

Pour régler définitivement le différend les opposant relativement à ces concours financiers, les emprunteurs et la banque ont conclu, le 26 janvier 2004, un protocole d'accord en vertu duquel celle-ci

créanciers que lorsque ceux-ci avaient insisté en se présentant directement à lui; qu'étant retraité du commerce de bestiaux, le demandeur était connu des marchands de rabastens de Bigorre, à la différence

TPC France, dont le siège est à Oppede (84) et qui est spécialisée dans l'import - export de marchandises, était chargée d'émettre pour le compte de la société Votol les factures correspondant aux différentes

X..., percevoir non pas une commission mais des fonds représentant la différence entre le prix fixé par le vendeur pour céder l'immeuble et le prix très supérieur auquel les acquéreurs ont consenti à l'acheter

En l'espèce, la transaction signée par la société [2] avec M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1998, les sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba, qui exploitent des discothèques, ont saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de différentes

n'a tiré de la transaction intervenue aucun avantage particulier pour la seconde procédure. 7.

AGORA TRANSACTIONS par Maître PERNAUD, mandataire liquidateur ;Erreur ! Signet non défini.-. Erreur !

compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor public, à concurrence de la différence

que, pour débouter la partie civile de ses demandes en dommages-intérêts, les juges relèvent, notamment, que le préjudice résultant des détournements a été réparé par l'exécution de protocoles transactionnels

. ; en effet, aux termes mêmes de cette plainte, c'est par E... que Z... a appris l'existence d'un faux en écriture publique, en l'espèce un faux état hypothécaire, utilisé par B... lors d'une transaction

de traitement entre salariés placés dans une situation comparable à moins que ces différences soient justifiées objectivement ; le choix de l'employeur d'étendre, à la suite de la demande des syndicats

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; " aux motifs que les premiers juges ont pertinemment relevé que les différentes

qu'il convient de rejeter l'exception d'extinction de l'action publique concernant l'infraction à la loi de 1975 sur l'élimination des déchets, car les éléments constitutifs de cette infraction sont différents