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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008000361
5 mars 1999
de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de leurs biens ou méconnaîtraient le principe de non-discrimination dans le droit au
cr
61372651cd58014677424a10
12 janvier 2005
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec
comm
6137237bcd5801467740a5e5
10 octobre 2000
Vestron ou Kit micro étaient erronés, qu'en effet, d'abord, les sièges sociaux des sociétés Vestron et Kit micro sont erronés, que la requête vise la société Vestron, sise ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656
17 avril 2019
F..., cette société ne pouvant maintenir les conditions antérieures de travail de ces salariés faute de disposer d'un établissement dans la région de Nantes, si bien que le refus de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02023
25 juillet 2018
Z... , contre X, de faits susceptibles de revêtir la qualification d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux ; que cette plainte avec constitution de partie civile faisait suite
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01282
11 décembre 2024
, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Le comité social et économique central de la société Nestlé France, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° N 23-13.995 contre l'arrêt rendu le 26 janvier
6137267ccd58014677425f41
6 juillet 1993
précitées, avoir contribué à la réalisation de l'infraction, ce qui ne saurait être le cas du seul fait de recevoir des chèques provenant précisément de la réalisation d'un abus de biens sociaux ; que
61372640cd580146774241d1
6 décembre 2006
d'abus de bien sociaux, sans constater aucun acte positif caractérisant le concours apporté par Marc Y... à la réalisation de l'infraction d'abus de biens sociaux, la cour d'appel n'a pas justifié sa
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300801
5 novembre 2020
disposer, le gérant avait le pouvoir de céder les parcelles [...] , [...] et [...], cette vente n'ayant pas épuisé l'objet social et n'ayant pas entraîné une disparition automatique de la société ou une
61372628cd58014677423617
8 janvier 2003
chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux, complicité et recel d'abus de biens
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10 avril 2002
dont le siège social est fixé23, rue Jean de Riouffe, 06400 Cannes (pièces n° 8-1 à 8-3) ; la société Eurinvest, société Européenne d'Investissement et de Promotion constituée le 17 juin 1991 a pour gérant
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00224
28 février 2024
[Z] [I] du chef d'abus de biens sociaux, au titre du prêt consenti par [I] Bâtiment à la société TB construction, alors « que, le prêt consenti par une société à une société tierce n'est contraire à ses
61372646cd580146774244c2
14 mai 2003
délit d'abus de biens sociaux est caractérisé dès lors que le versement d'un salaire à un employé d'une société ne correspondant pas à travail effectivement fourni par lui, est contraire à l'intérêt social
6137269acd58014677426ebd
25 octobre 2006
une, ce qu'il convient d'apprécier au regard du champ exact de la reprise d'une société par l'autre, constituerait une erreur intellectuelle, qui ne relève pas des dispositions des articles 710 et 711
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15 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00584
27 juin 2018
des parts d'une société propriétaire d'immeubles ne se confondait pas avec la valeur de ces derniers ; qu'ils précisaient que les parts d'une société propriétaire d'immeubles hétéroclites ne présentaient
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00816
4 septembre 2024
[N] [E], gérant de la société [2]. 2. Par requête en date du 8 avril 2021, la société [2] a sollicité de la cour d'appel la restitution du bien confisqué.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100669
15 juin 2016
a, le 24 avril 2013, notifié la résiliation de ce contrat en se prévalant des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation ; que, le 19 mai 2014, la société l'a assigné en paiement d'une
613725facd58014677422004
27 juin 2001
1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude Y... du chef d'abus de biens sociaux fondé sur les faits d'augmentation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03404
29 juin 2016
de l'abus de biens sociaux commis par la société RAE via son dirigeant M.
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