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292 692 résultats pour « disposition des biens sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008000361

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de leurs biens ou méconnaîtraient le principe de non-discrimination dans le droit au

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a10

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5e5

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Vestron ou Kit micro étaient erronés, qu'en effet, d'abord, les sièges sociaux des sociétés Vestron et Kit micro sont erronés, que la requête vise la société Vestron, sise ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

F..., cette société ne pouvant maintenir les conditions antérieures de travail de ces salariés faute de disposer d'un établissement dans la région de Nantes, si bien que le refus de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02023

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

Z... , contre X, de faits susceptibles de revêtir la qualification d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux ; que cette plainte avec constitution de partie civile faisait suite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01282

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Le comité social et économique central de la société Nestlé France, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° N 23-13.995 contre l'arrêt rendu le 26 janvier

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f41

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

précitées, avoir contribué à la réalisation de l'infraction, ce qui ne saurait être le cas du seul fait de recevoir des chèques provenant précisément de la réalisation d'un abus de biens sociaux ; que

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241d1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

d'abus de bien sociaux, sans constater aucun acte positif caractérisant le concours apporté par Marc Y... à la réalisation de l'infraction d'abus de biens sociaux, la cour d'appel n'a pas justifié sa

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300801

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

disposer, le gérant avait le pouvoir de céder les parcelles [...] , [...] et [...], cette vente n'ayant pas épuisé l'objet social et n'ayant pas entraîné une disparition automatique de la société ou une

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423617

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux, complicité et recel d'abus de biens

Source officielle
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cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

dont le siège social est fixé23, rue Jean de Riouffe, 06400 Cannes (pièces n° 8-1 à 8-3) ; la société Eurinvest, société Européenne d'Investissement et de Promotion constituée le 17 juin 1991 a pour gérant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00224

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[Z] [I] du chef d'abus de biens sociaux, au titre du prêt consenti par [I] Bâtiment à la société TB construction, alors « que, le prêt consenti par une société à une société tierce n'est contraire à ses

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CC

cr

61372646cd580146774244c2

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

délit d'abus de biens sociaux est caractérisé dès lors que le versement d'un salaire à un employé d'une société ne correspondant pas à travail effectivement fourni par lui, est contraire à l'intérêt social

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CC

cr

6137269acd58014677426ebd

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

une, ce qu'il convient d'apprécier au regard du champ exact de la reprise d'une société par l'autre, constituerait une erreur intellectuelle, qui ne relève pas des dispositions des articles 710 et 711

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CC

soc

6137236ecd58014677409a91

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00584

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

des parts d'une société propriétaire d'immeubles ne se confondait pas avec la valeur de ces derniers ; qu'ils précisaient que les parts d'une société propriétaire d'immeubles hétéroclites ne présentaient

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00816

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[N] [E], gérant de la société [2]. 2. Par requête en date du 8 avril 2021, la société [2] a sollicité de la cour d'appel la restitution du bien confisqué.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100669

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

a, le 24 avril 2013, notifié la résiliation de ce contrat en se prévalant des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation ; que, le 19 mai 2014, la société l'a assigné en paiement d'une

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422004

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude Y... du chef d'abus de biens sociaux fondé sur les faits d'augmentation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03404

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de l'abus de biens sociaux commis par la société RAE via son dirigeant M.

Source officielle

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