; qu'en conséquence, la compétence de celui-ci est résiduelle et ne lui donne pas qualité pour défendre à l'action introduite par des créanciers munis de sûretés, tendant à la restitution des biens gagés

L'arrêt a constaté que la société [8] n'avait pas revendiqué cette licence qui était ainsi devenu le gage commun des créanciers. Pour autant, la cession de la licence à M.

de l'article 10 de l'ordonnance du ler décembre 1986; qu'en affirmant que le débat était limité aux dispositions des articles 36-2 et 10 de l'ordonnance du ler décembre 1986 et qu'il n'y avait pas lieu

de ceux-ci ne sont nullement transférés à autrui ; qu'en l'espèce, dans la mesure où Y... est en redressement judiciaire ou en liquidation, ses biens, tant immobiliers que mobiliers, constituent le gage

[R] [F] et son frère ont fait l'objet d'un contrôle à la gare [Établissement 1], à la suite duquel l'identité du premier a été vérifiée dans les locaux des services de la police aux frontières

chambre de commerce) ; que le cahier des charges annexé à ce texte, et modifié par un avenant n 6 approuvé par arrété préfectoral du 16 avril I980, a prévu une "taxe d'usage pour l'utilisation des gares

ARRET : - par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Y... et les sociétés Y... et Arc-en-ciel pouvaient fabriquer et commercialiser tous les bijoux de leur gamme or froissé, à l'exception de deux bijoux, et qu'il leur était seulement fait défense, sous peine

l'aménagement et à la répartition des horaires de travail, ainsi qu'à la récupération des heures de travail perdues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux accords d'entreprise dérogeant aux dispositions

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE ROUTIERE D'AMIENS, - les conclusions de M.

en gare; que Cegelec / Amec Spie Rail (FR), au vu des efforts tarifaires consentis pour le marché de travaux de la ligne en gare, était capable financièrement, de proposer des prix plus attractifs pour

, pris de la violation des articles 314-5 du Code pénal, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé un non-lieu en faveur d'Albert X... du chef de détournement de gage

[E] a été contrôlé par des agents des douanes en gare de [Localité 1] à [Localité 3], à sa descente d'un train en provenance de [Localité 2]. 2.

une fois le crédit accordé, et qui devaient être mises à la disposition du seul bénéficiaire du prêt ; que, en ne s'expliquant pas sur ce point, la chambre de l'instruction, qui relevait cependant

de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que le dépliant publicitaire initial incitait les destinataires à croire qu'ils avaient gagné

[J] [E] ne peut en réclamer le bénéfice ; Que le nantissement des parts sociales est soumis au régime du gage des meubles corporels et non aux dispositions relatives au nantissement des créances

X... pour l'acquisition d'une automobile, donnée en gage au prêteur, certaines échéances sont demeurées impayées, au cours d'un arrêt de travail de M.

LE GOLDEN GATE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 3] S.A.R.L.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dispar, société à responsabilité limitée, aux droits de laquelle vient