passer pour "inopérant" - également vrai qu'aucune procédure au civil dirigée contre une décision de la division des recours de l'Office des brevets n'a jamais débouché sur une décision contraire - distinction

de la prévention relative aux lots n° 1, 4, 7, 18 à 22, b2 à b5, c1 à c13, c16 ; " aux motifs que l'administration des Douanes soutient qu'en vertu de l'article 215 du Code des douanes et de la distinction

qu'ainsi elle se réfère à une incrimination similaire à l'association de malfaiteurs prévue et réprimée par l'article précité du code pénal français ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la distinction

fonctionnaires une suite d'actes soumise aux impératifs de gestion d'une société privée ; que l'accord, qui s'applique indistinctement à tous les personnels de l'établissement, met fin illégalement aux distinctions

nature entre les copropriétaires, et exactement retenu que par application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public, cette globalisation des charges était devenue impossible, une distinction

l'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ; qu'en se bornant à retenir en l'espèce que la distinction

La différence de traitement dénoncée par le requérant entre les anciens supplétifs qui relevaient du statut civil de droit local et ceux qui relevaient du statut civil de droit commun révèle une distinction

Une telle interprétation ne serait, en effet, pas compatible avec la distinction que l'article 34 opère entre les organisations non gouvernementales d'une part et les particuliers ou groupes de particuliers

pour l'une des affections relevant de la procédure des affections de longue durée prévue par l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, ou pour une autre affection, de sorte que la distinction

postérieurement par le copropriétaire qui a la jouissance exclusive du jardin, en application de la théorie de l'accession précitée, restent la propriété du syndicat des copropriétaires ; que la distinction

vertu des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue une discrimination toute distinction

procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est à bon droit que la cour d'appel, a retenu, en application des arrêts de la Cour de justice, applicables à des situations antérieures, la distinction

A titre subsidiaire, 6°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) les questions suivantes : - Les distinctions opérées, notamment en matière salariale, par le décret n°90-680 du 1er

A titre subsidiaire, 6°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) les questions suivantes : - Les distinctions opérées, notamment en matière salariale, par le décret n°90-680 du 1er

A titre subsidiaire, 6°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) les questions suivantes : - Les distinctions opérées, notamment en matière salariale, par le décret n°90-680 du 1er

A titre subsidiaire, 6°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) les questions suivantes : - Les distinctions opérées, notamment en matière salariale, par le décret n°90-680 du 1er

A titre subsidiaire, 6°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) les questions suivantes : - Les distinctions opérées, notamment en matière salariale, par le décret n°90-680 du 1er

A titre subsidiaire, 6°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) les questions suivantes : - Les distinctions opérées, notamment en matière salariale, par le décret n°90-680 du 1er

A titre subsidiaire, 6°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) les questions suivantes : - Les distinctions opérées, notamment en matière salariale, par le décret n°90-680 du 1er

l'encontre de Joël A... et de Joseph X..., ceux-ci ont été, à bon droit, relaxés des fins de la poursuite ; "alors que constitue une discrimination syndicale prohibée toute décision fondée sur une distinction