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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25ce00f
9 septembre 2016
intellectuelle ;qu' elles ajoutent que la modification des revendications litigieuses ne constitue pas une limitation du brevet par rapport aux revendications antérieures et/ou ne sont pas claires et/
Chambre 1-5
6348fee163d497adffda3da3
13 octobre 2022
en conséquence, -dire et juger l'hoirie [OX] prescrite en sa demande de revendication. -débouter l'hoirie [OX] de l'ensemble de ses demandes.
1ere Chambre
686f4e32334d55acd19f1d96
8 juillet 2025
La circulaire CIV n° 2006-17 du 14 novembre 2006 portant réforme de la saisie immobilière, a précisé que la demande en distraction peut émaner d'un tiers à la procédure, qui revendique la propriété de
Pôle 5 - Chambre 4
6688de49676b73dd81b96fde
3 juillet 2024
TILM a été agrée en qualité de revendeur indirect.
6033e5389d49b5965d571430
10 mars 2017
en qualifiant les oeuvres revendiquées comme étant des oeuvres collectives a tranché les prétentions de M.
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d23
25 mars 2021
recevable l'action en concurrence déloyale intentée par la société Jil d'Hostun et y faisant droit, - dire et juger que Mme [G] a commis des actes de concurrence déloyale en visant le réseau de revendeurs
4e chambre 2e section
64a9002e03029105dbedc480
5 juillet 2023
Enfin, et en tout état de cause, la revendication de l'usucapion de ces parties communes par la société [S] [Localité 5] en présuppose l'existence.
652a30997ed1ea8318112524
13 octobre 2023
de la revendication 1 du brevet FR 15 50437.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0611DEC004631299
11 juin 2002
Par décision du 4 juin 1997, le tribunal départemental de Iaşi rejeta son appel, au motif que l’immeuble revendiqué était sorti du patrimoine de l’Etat.
civ2
60794c799ba5988459c4580f
8 janvier 1992
de procédure civile, ne pouvant être invoquée que par ceux au profit de qui elle est établie, la cour d'appel aurait violé ce texte ; et aux motifs que Mme Y..., qui n'avait pas fait trancher sa revendication
PCP JTJ proxi fond
697d75aacdc6046d47588434
9 janvier 2026
Il revendique le statut de salarié de la société [11] lui ouvrant droit au bénéfice des activités sociales et culturelles proposées par le [8].
3ème chambre 2ème section
68e94f933ea43407b9104694
10 octobre 2025
La " culotte [K] " revendiquée comme originale combine une taille haute, avec un cache-cœur et une forme en " v " descendant jusqu'à la partie basse de la culotte. 44.
Chambre des Terres
6360c54e3c369c7f74996d92
27 octobre 2022
Les consorts [UZ] s'opposent aux revendications de propriété par prescription acquisitive des consorts [I].
soc
6079b21a9ba5988459c55c08
7 avril 1976
DE LEUR DROIT DE GREVE DES LORS QUE DES ARRETS DE TRAVAIL, MEME MOMENTANES ET REPETES, CONSTITUENT L'EXERCICE LICITE DE CE DROIT, S'ILS SONT COLLECTIFS ET CONCERTES EN VUE DE L'ABOUTISSEMENT DE REVENDICATIONS
ECLI:CE:ECHR:2009:1201DEC006646701
1 décembre 2009
L’action en revendication engagée par les requérantes Le 2 novembre 1995, les requérantes engagèrent contre la ville de Sofia une action en revendication portant sur la partie des terrains
1ère Chambre
69e1c71dcdc6046d4788f38b
16 avril 2026
[Z] n'a subi aucun préjudice dès lors qu'il a revendu le bien, plus du double du prix auquel il l'a acquis.
Chambre 3-1
6622095d9ce14200083895e1
18 avril 2024
à titre subsidiaire : - constater que Mme [D] [S] ne fait ni la démonstration, ni la caractérisation de l'originalité des éléments livrés à la société Araquelle et sur lesquels elle revendique une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101466
19 décembre 2012
.- Y... ne peuvent pas revendiquer un autre nom que celui qu'ils portent et qui est celui de leur famille adoptive ; qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs, exclu que les mentions relatives au nom de l'adopté
CHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a1
10 août 2022
[M], avec distraction. - subsidiairement, - ordonner une expertise.
6253c8f4bd3db21cbdd86cc7
14 janvier 2004
Que Madame X... ne revendique que des idées, les prétendues caractéristiques originales ne constituant que la méthode retenue pour comparer et récompenser les meilleurs cosmétiques de l'année et reconnaît
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