, les défendeurs ne démontrent pas que la production de la plainte sollicitée serait utile à la solution du litige; - il est établi que M. et Mme [Y] ont obtenu leur crédit immobilier sur la base de faux

et usage de faux en écritures de commerce.

qui ont permis de passer l'acte de vente des 30 juin et 2 juillet 1998 ; Sur le faux Attendu que, devant la Cour, la recevabilité de l'inscription de faux incidente formée par Madame [E] n'est

Faute de démontrer le caractère abusif de la procédure engagée par les époux [B] [T] et poursuivie en cause d'appel, M. [I] et M.

[K] ne peut contester les mentions relatives aux diligences accomplies par l'huissier de justice pour signifier valablement l'acte, que par le biais de la procédure d'inscription de faux.

attribuée à cette dernière ; - constater que les défendeurs n'ont pas contesté les actes argués de faux par MM.

[F] ; la référence à un classement sans suite n'est donc pas fausse ; M.

La Cour rappelle que la requérante avait porté plainte contre des tiers pour faux en écriture.

déclarations pour percevoir plus que ce à quoi elle pouvait prétendre, les faux constatés portant sur les années d'exercice visées dans l'acte de cession.

n'ayant soutenu en cause d'appel ni que l'arrêté de péril rendait contestable son obligation d'entretenir la toiture, ni que pour l'application de la clause du bail relative à cette obligation, une distinction

statut qui lui a été ultérieurement accordé ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a par suite violé les textes visés au moyen ; 2°) alors qu'en toute hypothèse, le délit d'usage de faux

La société BPCE Assurances s'est opposée aux demandes en invoquant à titre principal la déchéance de la garantie contractuelle pour fausse déclaration de sinistre.

entre neufs et reconditionnés ; qu’ainsi, faute d’exclusion dans les barèmes instaurés par ces décisions, ceux-ci s’appliquent sans distinction aux supports neufs et reconditionnés, comme l’a également

et usage de faux témoignage déposée par [P] [Y] à l'encontre de Monsieur [S], Monsieur [B] et des époux [K].

C..., en présentant "sa société" comme membre du groupe HDD, avec mention des références de cette société qui existait bien, mais avec laquelle il n'avait aucun lien, - il a également fait un faux

ne conteste plus la qualité à agir des époux [W] ; Sur la faute reprochée à la société FABER Attendu que les époux [W] reprochent à la société FABER de n'avoir pas inséré dans l'acte de prêt, par

par voie électronique constitue un faux sur acte authentique // que le procès-verbal de saisie-attribution par voie électronique constitue un faux par acte authentique // que la mention de la date du

[B] aux dépens dont distraction à la SELARL T. PELLETIER et consultants. Dans ses dernières écritures, à savoir des conclusions responsives déposées le 1er mars 2021, M.