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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10378
30 juin 2021
30 juin 2021
décision, résilier à tout moment la présente ouverture de crédit en respectant un délai de préavis de 60 jours" ; que le courrier daté du 2 avril 2014 a bel et bien été expédié ; que sa non distribution
Source officielleChambre commerciale 3-1
6971c16fcdc6046d4733afec
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La société Trigo France soutient que la prescription a été interrompue par la première demande de notification de l'assignation formalisée par l'huissier de justice le 16 juin 2022.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fae633183e2ee1798a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L622-21 I. du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au
Source officielle2ème chambre
DTA_2300622_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000898_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660cf2647c1ccb0008628de7
2 avril 2024
2 avril 2024
. *** FAITS ET PROCÉDURE: Le groupe Bejot, dont la société mère était la société Bejot Vin et Terroirs, nouvellement dénommée Sovin, exerce une activité de négoce et distribution de vins.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11508
19 décembre 2018
19 décembre 2018
la base d'un salaire contractuel de base d'un montant de 2220,02 euros ; II se déduit cependant des pièces produites que les 33 contrats n'ont pas fait, au cas d'espèce, l'objet d'une succession ininterrompue
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aea6be9c926c7caa47
11 avril 2025
11 avril 2025
Il précise que la caisse lui a d'ailleurs délivré des contraintes couvrant les années 2010 à 2013 et qu'il a dû intervenir pour faire cesser ces voies de recouvrement forcées irrégulières.
Source officielle3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c7
30 août 2023
30 août 2023
L'article 2241 du Code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription et de forclusion.
Source officielleJEX
6438f2fba942a604f5e936c5
13 avril 2023
13 avril 2023
la prescription courant à l'égard de Mme [T] [M] épouse [K], s'agissant de poursuites contre des codébiteurs solidaires.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c4690
15 février 2017
15 février 2017
Son activité consiste à assurer l'approvisionnement des magasins du groupe de distribution Ikéa en meubles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
d’énergie électrique comprenant la distribution d’électricité et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02281
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X...a été mis à la retraite d'office le 24 septembre 2007 par la société Gaz réseau distribution France (GRDF), avec laquelle son contrat de travail s'était poursuivi ; Sur le premier moyen : Attendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e14c6a1876057df5d3f8
18 mai 2022
18 mai 2022
Par lettre du 1er juillet 2006, la société [L] Distribution a sollicité un délai de 20 mois pour amortir sa dette.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100531
16 mai 2018
16 mai 2018
X... et de la société Editions Adèle en paiement d'une certaine somme au titre des ouvrages distribués gratuitement, l'arrêt retient que cette distribution ne saurait être assimilée à une vente ouvrant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[R] [K] [U] sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 928,05 euros de prime d'ancienneté pour la période courant de décembre 2014 à juin 2017.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110033
3 février 2016
3 février 2016
clients pour lesquels l'investissement a été maintenu leur avait donné mandat de souscrire le produit avant cette date ; que ces clients leur ont demandé de réaliser le même type d' investissement courant
Source officielleChambre Sociale
6a19205ccdc6046d4752ad6b
28 mai 2026
28 mai 2026
juin et courant septembre et entre courant décembre et courant janvier, de même que le bâtiment B6 comme en témoignent les constats d'huissier qu'elle verse aux débats.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
633e7028f8faf13e2e973dc1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Pourriez vous me confirmer les accords trimestriels et annuels définis ensemble courant janvier (grille RFA jointe)'».
Source officiellePage 18 sur 52