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Il s’agit plutôt de déterminer si, lorsqu’il a adopté la mesure générale litigieuse et arbitré entre les intérêts en présence, le législateur a agi dans le cadre de sa marge d’appréciation.

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E..., dont la licence a été obtenue au moyen d’un faux certificat médical ; 2°) d’enjoindre à la FFF de réintégrer le Nice Futsal Club en championnat division 2 (D2) futsal ; 3°) de mettre à la

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