Le signe apparent de servitude doit exister au moment de la division du fonds et la situation des lieux lors de la division doit révéler l'existence d'un signe apparent de servitude, peu important que

L’état d’enclave de la parcelle A 1203 résulte donc de la division du fonds A522, de sorte qu’en application de l’article 684 du code civil , la requérante qui ne peut que demander le passage sur le fonds

X...appelant tendant à l'infirmation du jugement déféré et demandant à la Cour de : -constater que l'enclavement des parcelles des époux Y...résulte de la division du fonds de leurs auteurs directs et

Elle vaut également titre pour les servitudes apparentes discontinues telles que les servitudes de passage, en application des articles 693 et 694 du même code, lors de la division d'un fonds, dès lors

[V], à l'origine de la division du fonds) qui débouche sur un morceau de chemin privé, lequel donne sur la route du chemin Neuf » ; que s'il ressort d'un courrier de la commune de [Localité

de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, Il soutiennent, en substance : - que les époux X... ne rapportent pas la preuve que les arbres litigieux existaient au moment de la division

, -que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division

entrepris sera donc infirmé ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer les parties devant le Président de la chambre départementale des notaires des Yvelines ou son délégataire pour faire dresser, après division

d'ailleurs pas soutenu ; … que sur la servitude par destination du père de famille, le passage revendiqué par l'appelante constituerait la servitude créée par les anciens propriétaires au moment de la division

société MB Immobilier qui acheminait vers le fonds servant la totalité de ses eaux de pluie, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en contraignant ainsi le fonds inférieur à recevoir, du fait de

[U], les deux parcelles issues d'une division postérieure du seul fonds servant », la cour d'appel, qui a fait droit à une thèse qui n'était pas soutenue par le demandeur, a modifié les termes du litige

c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude'. 28 - Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille s'apprécient au jour de la division

Ils invoquent encore une servitude légale à l'égard des époux A..., en raison de l'état d'enclave de leur terrain à la suite de la division du fonds appartenant aux consorts SIRET en 1972, et ils font

Aux termes de l'article 684 du même code: «Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que

justifiait d'aucun argument pour contredire ces conclusions quant à son absence de titre », sans rechercher si la « ruelle existante » mentionnée dans l'acte de vente du 15 février 1937 procédant à la division

[R], un arrêt de ce siège du 15 octobre 2020 a statué comme suit : - dit que le passage destiné à servir le fonds [R] doit prioritairement être pris sur les fonds résultant de la division, en l'espèce

; que les époux X... qui avaient acquis une parcelle issue de la division d'un fonds dominant, demandaient que leur propriété bénéficie, suivant la même assiette, de la servitude instituée au profit de

qu'il justifie, outre de l'état d'enclave qu'il invoque, que cet état est la conséquence directe ou immédiate de la division du fonds, ce qui implique que le fonds, antérieurement à la division, ait eu

aliéné ou sur le fonds aliéné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 janvier 2009) que la société Lama immobilier, propriétaire de la parcelle n° AW 48 issue de la division d'un fonds unique,

Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé » ; que l'article 684 précise : « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une