territoire français, satisfaire aux prescriptions des articles L. 124, L. 124-11, R. 124-1 et R. 124-4 du Code du travail dans la mesure où aucune autorité française ne peut être destinataire des documents

de fin de contrat rectifiés ; que ces documents ont été délivrés par le liquidateur le 20 janvier 2005 ; que M.

l'erreur d'une des parties qui découle de ces manoeuvres, qu'en l'espèce, le seul fait de faire état d'"une circonstance suspecte", et d'"un faisceau de présomptions", indiquant que l'ensemble des documents

société JANGOT SONNEBEC, 2°/ Le CREDIT DU NORD, société anonyme dont le siège est 28, palce Rihour à Lille (Nord), 3°/ La SOCIETE GENERALE, société anonyme dont le siège est ... (9ème), 4°/ L'ASSEDIC

contestés et argués de faux ; qu'en constatant que Robert C... n'a pu présenter la pièce originale du document argué de faux et en absence total d'original y compris au greffe du tribunal de commerce

pour savoir si elles rentraient bien dans le champ d'application de l'assurance chômage versée par l'ASSEDIC ; qu'après instruction du dossier et envoi par le gérant notamment de divers documents réclamés

Y..., avait d'abord été présenté par la société Erte à un client de la société Elsy comme le seul détenteur d'un savoir-faire, cela alors qu'il était inscrit à l'ASSEDIC, puis avait fait lui-même des offres

Je vous remercie en conséquence de bien vouloir lui adresser sans délai son solde de tout compte ainsi que ses documents de fin de contrat..... ".

de la réparation du matériel de la société ; qu'en affirmant néanmoins que la société MIM n'apporte aucun démenti à ces attestations et qu'il lui aurait été cependant possible de le faire avec les documents

Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat des ASSEDIC de l'Isère, - les conclusions de M.

X... ayant perçu à compter du 2 mai 2002 une allocation de solidarité spécifique de l'ASSEDIC Côte-d'Azur, devenu gérant de société à compter du 15 octobre 2002, après avoir écrit le 7 à l'ASSEDIC son

X... un certificat de travail et une attestation Assedic à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement ; que ce dernier a saisi en liquidation d'astreinte la juridiction prud'homale qui

sociaux et à 22.100 euros celle relative à la régularisations des cotisations sociales, de fixer une nouvelle astreinte de 50 euros par jour de retard et par document pour la remise des fiches de paie

Y... à verser à l'ASSEDIC DES YVELINES, la somme de 1.500 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - et aux dépens.

établissements bancaires des Cotes d'Armor, de Loire Atlantique, du Finistère, d'Ille et Vilaine et de Paris était utilisée systématiquement ainsi que pour d'autres démarches ; - que les allocations ASSEDIC

Henrique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., M.

Madame X... expose que si seule la DASS devait l'indemniser, elle ne saurait supporter les conséquences d'une erreur de calcul imputable à l'ASSEDIC qui avait en sa possession tous les document nécessaires

QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC CONSISTE EN UN IMPRIME A REMPLIR