paiement des sommes restant dues ; que la caution, aux droits de laquelle viennent les consorts Y..., appelée en la cause, a conclu à la nullité de son engagement en prétendant avoir été victime d'un dol

qui a la charge de la preuve ; alors d'autre part que la preuve de la faute lourde, de nature à priver le transporteur de limitation de responsabilité résultant de l'article 23 de la CMR, incombe à

, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; que, pour imputer à la société Graveleau une faute lourde

de l'endommagement de coussinets du même organe, des réparations à deux reprises et en déduit que les anomalies en cause caractérisaient des fautes lourdes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

et d'avoir en conséquence limité à la somme de 750 euros le montant de l'indemnisation et ainsi condamné la Sernam au paiement de cette seule somme, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute

AVAIT FAIT PREUVE D'UNE GRAVE INCURIE, A DEFAUT DE DOL PROUVE, IL Y AVAIT LIEU D'ECARTER LA FAUTE LOURDE DU SALARIE QUI POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE, D'UNE PART, UN SALARIE

du préjudice collectif de la procédure collective et exercent ainsi une action personnelle dont ils sont seuls titulaires. (...) 6- Sur le dol.

lourde, a invoqué la limitation contractuelle de responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Starissima fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en faisant application

SUITE DE L'EFFONDREMENT DU HANGAR EN COURS DE TRAVAUX, CELUI-CI NE FUT ACHEVE QUE FIN OCTOBRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE PETRALLI ET FERREUX EN RAISON DE LEURS FAUTES

- Dire et juger que la faute lourde est équipollente au dol. - Dire et juger en conséquence que l'auteur d'une faute lourde doit réparer l'intégralité des préjudices subis par la victime.

: 1°/ que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle

Les autres salariés ont été licenciés pour faute lourde M.

n'en ayant aucunement le pouvoir, mais permet seulement de rechercher l'existence d'une faute lourde ou d'un déni de justice dans la procédure antérieurement suivie ; l'appelante fait le grief aux décisions

Y..., la cour d' appel, devant laquelle celui- ci reprochait au Crédit agricole d' avoir commis un dol à son égard pour avoir omis de l' informer de la situation financière lourdement obérée de Mme X..

Il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces

sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que le marché ayant été conclu à forfait, Salah X... n'est pas fondé à se prévaloir de facteurs extérieurs au coût du chantier

que la société TRANSNEU SPEDITION avait commis une faute lourde, la Cour d'appel a retenu, que malgré sa connaissance de la nature de la marchandise, le transporteur a fait le choix d'un camion bâché

Jean-Marie X... et à la société Archives généalogiques X... la somme totale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son