CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société MAISONS CHALET IDEAL, dont le siège est à Eysines (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M.

jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 juillet 2006, a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Chamonix-Mont-Blanc soient solidairement condamnés à leur verser des dommages

pas en cause ; qu'il y a donc lieu de mettre hors de cause M.

Par une décision du 13 avril 2023, notifiée aux requérants à deux reprises, la commune de Mailleroncourt-Charette a refusé de procéder à ces travaux.

En raison de la persistance des désordres, le 8 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES CHALETS D’EUGENIE a effectué une déclaration de sinistre auprès de l’assurance dommages

[V] [B] et M. et Mme [J] du chalet situé [Adresse 9] à [Localité 6], - condamné M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

BOIS APPARTENANT AUX EPOUX DE Y..., UN INCENDIE A DETRUIT CE CHALET ; QUE L'EXPERT X...

E... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M.

Par jugement du 7 mars 2002, rendu après enquête, le Conseil de Prud'hommes de CHOLET a dit que le licenciement de Josette X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné la S.A.R.L.

E... la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts et à 3000 euros au titre de frais irrépetibles et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts ; que l'atteinte causée par M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° Z 19-22.730

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bovami de son désistement envers la société Val investissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Par jugement de départage du 19 mars 2021, le conseil de prud'hommes d'Angers'a : - condamné l'EPL Cholet Sports Loisirs à payer à Mme [E] les sommes suivantes': - 20 000 euros à titre de dommages

, qui suppose, pour son installation, d’apporter des modifications profondes à l’ouvrage, en constitue elle-même un, ce qu’elle ne paraît pas remettre en cause dans son arrêt de 2024, et ce qui permet

; - le sous-dimensionnement de la pompe à chaleur au regard des hypothèses de calcul des besoins en froid de l'installation ne peut en aucun cas provoquer une rupture mécanique brutale car l'échangeur

Sur la demande de destruction du chalet, les premiers juges retiennent que ce n'est pas la SCI CASCA qui a construit le chalet au vu de l'acte d'achat du 7 août 1990 et que par conséquent la commune ne