contentieux, aucune disposition légale ou conventionnelle ne prescrit au président de donner la parole aux parties après les lectures faites en vertu de son pouvoir discrétionnaire de pièces extraites du dossier

ou de son défenseur du dossier de la procédure dans le délai imparti par l'article 11 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 est une formalité substantielle dont l'accomplissement doit impérativement

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'entier dossier de la procédure n'a pas été tenu à la disposition du conseil de l'inculpé ; "alors, d'une part, que le dépôt au greffe

après avoir interrogé l'accusé sur sa personnalité et sur les faits, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simple renseignement, a donné lecture de pièces figurant au dossier

à la mise en examen de Laurence X... de ce chef, ne pouvait, ainsi, se dispenser d'examiner cette demande, faisant état d'une infraction qui résultait du dossier de la procédure, puisqu'il était constant

B résidant à Villefranche-sur-Saône, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure au pôle social du tribunal judiciaire de cette ville en application des dispositions précitées.

S'agissant d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de la sécurité sociale, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure, en application du premier alinéa

B résidant à Rive de Gier, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure au pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne en application des dispositions précitées.

arrêt du 21 mai 1992, la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information ; que, par arrêt du 2 juin 1994, elle a constaté l'exécution du supplément d'information et ordonné le dépôt du dossier

soutenir son pourvoi ; Attendu qu'aucune disposition légale n'exige qu'il soit fait droit à la requête du demandeur en cassation tendant à l'autorisation de prendre en personne communication du dossier

le dossier de la procédure, que la société Europa ayant fait opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de la compagnie Général accidents, les parties furent convoquées à l'audience du

l'arrêt attaqué, après avoir constaté expressément la recevabilité de l'exception de nullité du titre de détention soulevée par la personne mise en examen et tirée du défaut de communication de l'entier dossier

ce que lors de l'audience du 30 octobre 1989 le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture des autres éléments relatifs aux faits énoncés par l'arrêt de renvoi figurant au dossier

(p. 7) que au cours de l'audition du témoin Max Y..., le président a présenté au témoin, aux jurés, et au juré supplémentaire, un album photographique figurant au dossier de la procédure, après avoir

Les éléments relevés par le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention au nombre des motifs de leurs décisions respectives, figuraient au dossier de la procédure tel que communiqué à

de la procédure, d'en demander le versement au dossier en application de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il était invoqué l'absence au dossier de la décision d'extradition

pénale que le dossier de la procédure est mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables et de l'article 145-1 du même code que le juge des libertés et de la détention met la

principe de d l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a présenté aux jurés l'album photographique figurant à la cote D 49 du dossier